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85-42284 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Based on Non-Final Procedural Order

Numéro de cause 85-42284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared an appeal inadmissible because the challenged decision, rendered by the appellate court, exclusively addressed a procedural incident—specifically, determining that one party lacked standing to represent the appellant—and did not resolve the merits of the case or terminate the entire proceeding, which, pursuant to civil procedure articles, bars an appeal to the highest court unless specifically authorized by law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Based on Non-Final Procedural Order: The court declared an appeal inadmissible because the challenged decision, rendered by the appellate court, exclusively addressed a procedural incident—specifically, determining that one party lacked standing to represent the appellant—and did not resolve the merits of the case or terminate the entire proceeding, which, pursuant to civil procedure articles, bars an appeal to the highest court unless specifically authorized by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité annulation de la décision administrative limitation du pouvoir d'examen arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the rule under which the appeal is declared inadmissible because it challenges an interlocutory decision that did not terminate the proceedings.
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JURITEXT000007072110
Appeal Inadmissibility Regarding Non-Final Procedural Order
16-27476
Appeal Inadmissibility Regarding Non-Final Procedural Decision
03-19410
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Order
03-18280
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Procedural Ruling
10-11805, 10-12032
Inadmissibility of Appeal on Procedural Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the rule under which the appeal is declared inadmissible because it challenges an interlocutory decision that did not terminate the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Charles B..., demeurant Route Nationale, Saint-Maurice de Lignon à Yssingeaux (Haute-Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1985 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de M. Gabriel Z..., demeurant à Chabannes (Haute-Loire) Monistrol-sur-Loire,

défendeur à la cassation

LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents :

M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers ; Mme Y..., M. X..., Mlle C..., M. David, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. B..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité relevée d'office du pourvoi :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que M. A..., n'avait pas qualité pour représenter M. B... et a renvoyé les parties devant le bureau du jugement ; Attendu que l'arrêt qui s'est ainsi borné à statuer sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.