Driver's Refusal of Alternative Role Following Injury and Subsequent Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, a heavy goods vehicle driver, was injured in a work accident and upon returning to work after the initial recovery period, was offered a position as a concrete molder, which he briefly occupied before stopping work again and subsequently refusing the new role, leading to his dismissal; the employer appealed a decision ordering payment of statutory compensation, arguing that the replacement job was equivalent in qualification and pay to the previous one and that the employee's two days of work constituted tacit acceptance, but the High Court upheld the lower court's finding that the offered job was not similar to the previous one, rendering the argument about professional downgrading irrelevant, and further determined that two days of performing the new duties did not constitute sufficient acceptance from which the employee could not later withdraw.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-32-7 du Code du travail, Article L. 122-34-2 du Code du travail, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Driver's Refusal of Alternative Role Following Injury and Subsequent Dismissal: Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à l'intéressé l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état des conclusions de la société soulignant que l'emploi de mouleur en béton offert à M. X... à sa reprise du travail correspondait à son précédent emploi de conducteur d'engins tant du point de vue de la qualification que de la rémunération et des avantages acquis et offrait même des possibilités de promotion supérieures, la cour d'appel aurait dû préciser en quoi le changement d'emploi de M.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the indemnity the employer was condemned to pay, which was the central issue contested by the appeal.
This article was cited in the grounds of the appeal regarding professional downgrading, even though the appeal was rejected.
This article was cited in the second part of the appeal grounds concerning the obligation of the Court of Appeal to respond to employer's arguments.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOTRAIN, dont le siège social est à Nîmes (Gard), ..., agissant en la personne de son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1985 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Monsieur Boumédiène X..., demeurant à Vauvert (Gard), bâtiment Le Coudoyer,
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Le Griel, avocat de la société Sotrain, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 février 1985), que M. X..., embauché le 14 juin 1979 et occupant un emploi de chauffeur de poids lourds, a été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail du 8 juillet 1981 au 21 janvier 1982 ; qu'à sa reprise de travail un poste de mouleur en béton lui a été proposé, qu'il a occupé les 21 et 22 janvier, avant d'être de nouveau en arrêt de travail jusqu'au 22 février ; qu'il a alors refusé ce nouvel emploi et a été licencié le 3 mars 1982 ;
Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à l'intéressé l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état des conclusions de la société soulignant que l'emploi de mouleur en béton offert à M. X... à sa reprise du travail correspondait à son précédent emploi de conducteur d'engins tant du point de vue de la qualification que de la rémunération et des avantages acquis et offrait même des possibilités de promotion supérieures, la cour d'appel aurait dû préciser en quoi le changement d'emploi de M.
X... se traduisait par un déclassement professionnel de l'intéressé et n'a pas ainsi donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-34-2 et L. 122-32-7 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel aurait dû s'expliquer sur les conclusions de l'employeur soulignant que le fait pour M. X... d'avoir exercé lors de sa reprise du travail, les 21 et 22 janvier 1982, les fonctions correspondant à l'emploi de substitution qui lui était proposé, équivalait à.une acceptation tacite desdites fonctions par l'intéressé sur laquelle ce dernier n'avait pu revenir par la suite sans prendre la responsabilité de la rupture et que la cour d'appel a par là-même violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont retenu que l'emploi offert par la société n'était pas similaire à celui précédemment occupé ; que dès lors le moyen tiré de l'absence de déclassement professionnel est sans portée ; Attendu, d'autre part, que l'acceptation du nouvel emploi ne pouvant résulter de l'exercice de celui-ci pendant deux jours, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;