Employee Contract Succession and Remuneration Dispute Following Corporate Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued two companies, one that originally hired him as an accountant and another that subsequently took over the agency via a management lease, seeking clarification on the employment contract's fate and payment of various remuneration claims following the transfer and subsequent termination of his employment. The Court of Cassation quashed the appellate decision in its entirety because it was based on a prior ruling from September 1982 which had itself been overturned by a subsequent Court of Cassation decision in December 1984, establishing a necessary link of dependency between the prior annulled judgment and the contested ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 625 du nouveau Code de procédure civile; Employee Contract Succession and Remuneration Dispute Following Corporate Transfer: The Court of Cassation quashed the appellate decision in its entirety because it was based on a prior ruling from September 1982 which had itself been overturned by a subsequent Court of Cassation decision in December 1984, establishing a necessary link of dependency between the prior annulled judgment and the contested ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify the subsequent cassation based on the annulment of a prior decision on which the current decision depended.
Cited as the legal basis governing the effect of the prior cassation on the challenged decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ la COMPAGNIE MADECASSE COMMERCIALE (CMC), dont le siège est à Tananarive (Madagascar) ...,
2°/ LA COMPAGNIE MARSEILLAISE DE MADAGASCAR (CMM), zone d'Entrepôts de Chaudron à Sainte Clotilde de-La-Réunion (Réunion),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1983 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de Monsieur Guy Elie Y..., demeurant 470, SIDR, Le Port à l'Ile de La Réunion (Réunion),
défendeur à la cassation
LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Caillet, conseiller rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la Compagnie Madecasse Commerciale (CMC) et de la Compagnie Marseillaise de Madagascar (CMM), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la Compagnie Madécasse Commerciale (CMC) a embauché M. Y... en qualité de chef comptable pour exercer ses fonctions auprès de l'agence de cette société à Saint-Denis-de-la-Réunion ; que la CMC ayant, le 1er septembre 1976, donné cette agence en location-gérance à la Compagnie Marseillaise de Madagascar (CMM), M. Y..., se plaignant de la situation ambiguë qui lui était faite depuis lors, fit citer devant la juridiction prud'homale les deux sociétés pour qu'il soit tranché entre elles du sort et de la rupture de son contrat de travail et pour que l'une et l'autre soient condamnées à lui payer divers rappels de rémunération ; qu'après qu'un arrêt du 24 septembre 1982 eut décidé que le contrat de travail avait été, pour compter du 1er septembre 1976, transféré de la CMC à la CMM et rompu par cette dernière le 8 décembre 1976, eut commis expert pour faire les comptes entre les parties, enfin eut sursis à statuer sur la demande en dommages-intérêts jusqu'à extinction d'une instance pénale en cours, l'arrêt présentement attaqué, rendu après dépôt du rapport d'expertise et clôture de l'information, a condamné la CMC et la CMM à payer à M. Y..., la première, des commissions, gratifications et indemnités de congés payés, la seconde, des rappels de salaires et des indemnités de congés payés, les deux, in solidum, des indemnités consécutives à la rupture du contrat et des dommages-intérêts tant pour licenciement abusif que pour procédure abusive et dilatoire ; Attendu cependant que par arrêt du 17 décembre 1984 la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 24 septembre 1982 ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt présentement attaqué qui, du dernier chef, est la suite et l'application de l'arrêt cassé, et, des deux premiers, se rattache à ce même arrêt par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion autrement composée ;