Expropriation Indemnity Timing Dispute Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the expropriation judge of a department, which transferred ownership of their land to a municipality, arguing the ruling was issued after the decree of transferability and that the indemnity fixing discussions occurred prematurely. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant expropriation code permits the initiation of the indemnity fixing procedure as early as the notice of the opening of the public utility inquiry, thereby validating the timing of the proceedings leading to the contested order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 13-2 du Code de l'expropriation; Expropriation Indemnity Timing Dispute Affirmed: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant expropriation code permits the initiation of the indemnity fixing procedure as early as the notice of the opening of the public utility inquiry, thereby validating the timing of the proceedings leading to the contested order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to reject the appellant's argument regarding the timing of the indemnity fixation procedure.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Corentine Y..., veuve A..., demeurant à Quimper (Finistère), ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 27 novembre 1985 par le juge de l'expropriation du département du Finistère, siégeant à Brest, au profit de la ville de Quimper, représentée par son maire en exercice,
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Z..., B..., C..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :
Attendu que Mme Corentine A... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Finistère, 27 novembre 1985) d'avoir prononcé le transfert de propriété d'un terrain lui appartenant au profit de la ville de Quimper alors, d'une part, que ladite ordonnance est intervenue postérieurement à l'arrêté de cessibilité pris le 15 novembre 1985 ; d'autre part, que "les débats" relatifs à la fixation des indemnités se sont déroulés antérieurement à l'ordonnance ; Mais attendu que l'article L. 13-2 du Code de l'expropriation permettant d'engager la procédure de fixation des indemnités dès l'avis d'ouverture de l'enquête d'utilité publique, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;