Seller's Restitution of Deposit and Burden of Proof in Obligation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a real estate transaction, purchasers paid a deposit that was to be retained by the seller if the sale did not occur, but upon the sale's failure, the seller restituted the deposit and subsequently sued to recover it. The appellate court upheld the reimbursement order, reasoning that the purchasers failed to prove novation of the original obligation, but the Supreme Court quashed the decision, finding that by ordering the purchasers to prove novation despite acknowledging the seller's voluntary restitution of the deposit, the court of appeal improperly reversed the burden of proof required under the Civil Code article concerning the burden of proof for obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, Vu l'article 1315 du Code civil, CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 janvier 1986; Seller's Restitution of Deposit and Burden of Proof in Obligation Dispute: The appellate court upheld the reimbursement order, reasoning that the purchasers failed to prove novation of the original obligation, but the Supreme Court quashed the decision, finding that by ordering the purchasers to prove novation despite acknowledging the seller's voluntary restitution of the deposit, the court of appeal improperly reversed the burden of proof required under the Civil Code article concerning the burden of proof for obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article as the primary legal basis for quashing the lower court's decision, finding that the lower court had incorrectly reversed the burden of proof regarding the novation of the debt.
The dispositive explicitly rejects the application of Article 700 of the new Code of Civil Procedure concerning costs.
This is the main operative part of the final order, declaring the cassation of the appealed decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. A... Pierre,
2°/ Mme Brigitte Y..., épouse A...,
demeurant ensemble Au Moulin de la Garde à Limoges (Haute-Vienne),
en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1986 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre), au profit de la société VERTE CAMPAGNE "SOVERCAM", société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Haute-Vienne),
défenderesse à la cassation
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1988, où étaient présents :
M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. Z..., B..., X..., Didier, Magnan, Senselme, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat des époux A..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'à l'occasion d'une convention d'achat d'un immeuble, les époux A... ont versé à leur vendeur, la société Sovercam, des arrhes devant rester acquises à celle-ci au cas de non réalisation de l'opération ; que cette hypothèse s'étant réalisée, la société Sovercam leur a néanmoins restitué les arrhes, mais a, par la suite demandé leur remboursement ; Attendu que, pour condamner les époux A... à rembourser ces arrhes, l'arrêt attaqué (Limoges, 6 janvier 1986) retient qu'ils ne font pas la preuve de la novation de l'obligation ancienne ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les arrhes avaient été restituées par la société Sovercam après acceptation par elle de leur restitution, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des époux A... les frais avancés non compris dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la demande des époux A... tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;