Apprentice Termination Appeal: Improper Summary Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn apprentice appealed a decision by the Court of Appeal, which had upheld the employer's request to terminate the apprenticeship contract due to the apprentice's repeated failures to fulfill obligations, based on the provisions of the Labor Code. The High Court quashed the ruling, reasoning that by assuming jurisdiction to rule on the termination of the contract in summary proceedings, the Court of Appeal had improperly decided the substantive issue, thereby violating the relevant articles of the Labor Code that govern such contract dissolutions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 117-17 du Code du travail, Articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail; Apprentice Termination Appeal: Improper Summary Jurisdiction: The High Court quashed the ruling, reasoning that by assuming jurisdiction to rule on the termination of the contract in summary proceedings, the Court of Appeal had improperly decided the substantive issue, thereby violating the relevant articles of the Labor Code that govern such contract dissolutions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it improperly ruled on the merits (resiliation of the apprenticeship contract) in summary proceedings (référé), violating these articles.
This article was cited by the Court of Appeal whose decision was overturned for having wrongly applied it in summary proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur William A..., demeurant à Pithiviers (Loiret), 6, place Charles B...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1985 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de l'ENTREPRISE Z..., dont le siège social se trouve à Pithiviers (Loiret), ...,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents :
M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Goudet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle C..., M. David, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, faisant application de l'article L. 117-17 du Code du travail, a prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage conclu entre M. Z..., entrepreneur, et M. A... en raison des manquements répétés de celui-ci à ses obligations ; Qu'en se reconnaissant le pouvoir de statuer, en référé, sur la demande de résiliation de l'employeur, la cour d'appel, qui a tranché le fond, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;