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85-42538 Généré par l'IA

Employer Reimbursement for Voting Leave Wages

Numéro de cause 85-42538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The employer appealed a decision ordering it to reimburse an employee for wages withheld due to an unapproved absence to vote in a social security board election, arguing that the relevant statute required the employee to solicit authorization despite implying it was granted upon notification of absence. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the sole condition imposed by the law for retaining the right to wages for time spent voting is that the employee must justify having presented themselves at the polling station, implicitly confirming the employer's duty to permit the absence as long as justification is provided post-facto or without a formal pre-approval requirement that would negate the right to pay.

Regeste Legislator

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l'article 26 de la loi du 27 décembre 1962; Employer Reimbursement for Voting Leave Wages: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the sole condition imposed by the law for retaining the right to wages for time spent voting is that the employee must justify having presented themselves at the polling station, implicitly confirming the employer's duty to permit the absence as long as justification is provided post-facto or without a formal pre-approval requirement that would negate the right to pay.

Mots-clés

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droit de vote bureau de vote omission illicite de rejoindre salaire au temps notification de la décision sécurité sociale

Dispositions légales citées

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l'article 26 de la loi du 27 décembre 1962
The court rejected the appeal based on the interpretation of Article 26 of the Law of December 27, 1962, which addresses the employer's obligation to authorize employee absences for voting in social security elections.
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00-60213
Employer Appeal on Employee Voter Eligibility Upheld
86-43442
Employer Reimbursement for Employee Representative Actions
22-17330
Employer Appeal Regarding Reimbursement for Union Representative Delegation Hours
83-61117
Employer Challenge to Expanded Correspondence Voting in Staff Delegate Elections
87-42685
Employer v. Union Representative Salary Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 26 de la loi du 27 décembre 1962

The court rejected the appeal based on the interpretation of Article 26 of the Law of December 27, 1962, which addresses the employer's obligation to authorize employee absences for voting in social security elections.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège est à Paris (9ème), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1985 par la conseil de prud'hommes de Lille (section commerce), au profit de Monsieur Z... PRESSEZ, demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1988, où étaient présents :

M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mmes A..., X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que la SNCF fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 6 mars 1985) de l'avoir condamnée à payer à M. B..., employé dans ses services en qualité d'électricien, la somme qu'elle avait retenue sur son salaire en raison de l'absence, non autorisée, de cet agent pour participer à l'élection des membres du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, au motif que le texte de la loi laisse supposer que l'autorisation est acquise dès que le salarié avise qu'il quitte son travail pour voter aux élections professionnelles, alors qu'en énonçant dans l'article 26 de la loi du 27 décembre 1962, non pas que le salarié est autorisé mais que l'employeur est tenu de l'autoriser, le législateur a nécessairement impliqué que cette autorisation, si elle ne pouvait être refusée, devait cependant avoir été sollicitée ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a violé l'article 26 susvisé ;

Mais attendu que si l'employeur a le pouvoir d'organiser les absences afférentes à l'exercice du droit de vote de ses salariés, la seule condition mise par la loi au paiement du salaire relatif au temps passé par ceux-ci pour participer aux élections dont s'agit, est qu'ils justifient s'être présentés au bureau de vote ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le jugement attaqué a légalement justifié sa décision ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;