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85-42429 Généré par l'IA

Appeal Regarding Premature Termination of Temporary Employment Contract Upheld

Numéro de cause 85-42429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the labor tribunal which had dismissed their claims regarding the premature termination of a temporary employment contract by the employer, based on the trial judge's finding that the employer had offered a new assignment within three days, which the individual had declined. The reviewing court rejected the appeal because the sole ground raised argued against a factual finding made by the conciliation board, which is an improper basis for review before the Supreme Court as it does not allege the violation of a principle of law.

Regeste Legislator

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non cité; Appeal Regarding Premature Termination of Temporary Employment Contract Upheld: The reviewing court rejected the appeal because the sole ground raised argued against a factual finding made by the conciliation board, which is an improper basis for review before the Supreme Court as it does not allege the violation of a principle of law.

Mots-clés

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cessation d'emploi motif de révision cession de contrat motifs de fait recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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non cité
The dispositive rejects the appeal without explicitly citing a specific legal provision for the rejection of the substance of the claim.
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90-43937
Employer Appeal Regarding Premature Termination of Fixed-Term Contract
17/003614
Employee Appeal on Fixed-Term Contract Termination and Tribunal Decision Upheld Due to Insufficient Appeal Specificity
97/3388
Employer Appeal Regarding Fixed-Term Contract Termination and Damages Award
90-45632
Worker Contract Termination Appeal Regarding Fixed-Term Justification
13/01730
Employee Appeal of Mutual Termination Agreement Validity Following Fixed-Term Contract Conclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non cité

The dispositive rejects the appeal without explicitly citing a specific legal provision for the rejection of the substance of the claim.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Michel, demeurant 16 rue JC. Vivant à Villeurbanne (Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1985 par le conseil de prud'hommes (Section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée SOTERAL, dont le siège est ... (7e) (Rhône),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1988, où étaient présents :

M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 26 mars 1985) de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur la rupture anticipée, par la société Soteral, d'un contrat de travail temporaire, au motif que le président du bureau de "jugement" avait pu personnellement vérifier que la société Soteral lui avait proposé, sous trois jours, une nouvelle mission, mais qu'il n'avait pas jugé utile de donner suite, alors, selon le moyen, que le président n'avait pu vérifier une preuve qui n'existait pas, et que cette preuve n'avait été présentée à M. X..., ni lors de la tentative de conciliation, ni à l'audience de jugement, à laquelle la société Soteral s'était abstenue de comparaître ; Mais attendu que le moyen qui, sans invoquer la violation d'un principe de droit, se borne à critiquer une constatation du bureau de conciliation, n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;