Employee Refusal of Transfer Constituting Substantial Contract Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee refused a transfer to a different agency location, contending it constituted a substantial modification of his employment contract due to a change in duties following a decrease in activity at his original post; the employer then treated this refusal as a termination initiated by the employee. The High Court rejected the employer's appeal, finding that the Court of Appeal had properly exercised its discretionary power by examining the employee's successive tasks and concluding that the new duties, by their nature and level, represented a significant professional downgrade, thereby establishing a substantial contractual modification for which the employer was responsible for the resulting termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-9 du Code du travail, L. 122-9 du Code du travail, Article 615 du Code de procédure civile; Employee Refusal of Transfer Constituting Substantial Contract Modification: The High Court rejected the employer's appeal, finding that the Court of Appeal had properly exercised its discretionary power by examining the employee's successive tasks and concluding that the new duties, by their nature and level, represented a significant professional downgrade, thereby establishing a substantial contractual modification for which the employer was responsible for the resulting termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive legal basis contested by the appeal regarding the qualification of the modification of the employment contract, which the Court implicitly confirmed by rejecting the appeal.
This procedural article is implicitly applied when the Court rejects the appeal (rejet du pourvoi).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société COMPAGNIE DE TOURISME ET DE VOYAGE (CTV), société anonyme dont le siège est à Paris (8ème), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre-section C), au profit de Monsieur Guy Z..., demeurant à Paris (9ème), 5 bis, cité Malesherbes,
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents :
M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Goudet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société anonyme Compagnie de tourisme et de voyage (CTV), de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1986), que M. Z... au service de la société Compagnie de tourisme et de voyage a été, en raison de la diminution d'activité de l'agence à laquelle il était affecté, muté dans une autre agence de la société ; qu'il a refusé ce changement d'affectation, considérant qu'il constituait une modification substantielle du contrat de travail ; qu'après entretien, la société a notifié à M. Z... qu'elle prenait acte de la rupture, de son fait, du contrat ; Attendu que la société Compagnie de tourisme et de voyage fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que la nature des activités de M.
Z... avait été modifiée sans aucunement s'expliquer sur les raisons pour lesquelles une telle modification présentait un caractère substantiel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail celle qui était prévue par celui-ci ou qui est conforme aux usages ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est bornée à comparer les conditions nouvelles de l'emploi de M. Z... à celles de ses dernières activités à l'"implant UNESCO", sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y avait été invitée par l'employeur, quelles avaient été les fonctions antérieures du salarié, ou si la modification litigieuse n'était pas conforme aux usages dans les agences de voyages, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant examiné les taches successivement confiées à M. Z... a constaté que les fonctions de celui-ci dans son nouveau poste étaient, par leur nature et leur niveau, très différentes de celles antérieurement exercées par lui et
traduisaient un déclassement professionnel de ce salarié ; qu'en l'état de ces motifs elle n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que les relations contractuelles entre les parties avaient subi une modification substantielle ; que dès lors elle a pu en déduire que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;