Inadmissibility of Pro Se Appeal in Rent Dispute to Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals seeking to appeal a lower court's final judgment regarding residential rent to the Court of Cassation by sending a registered letter to the court's registry on July 19, 1986, were deemed inadmissible because the relevant procedural articles mandate representation by an attorney qualified to practice before the highest courts in such matters, and no exemption applied to this category of dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Inadmissibility of Pro Se Appeal in Rent Dispute to Court of Cassation: Individuals seeking to appeal a lower court's final judgment regarding residential rent to the Court of Cassation by sending a registered letter to the court's registry on July 19, 1986, were deemed inadmissible because the relevant procedural articles mandate representation by an attorney qualified to practice before the highest courts in such matters, and no exemption applied to this category of dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for assessing the admissibility of the appeal.
This is the final order declaring the appeal inadmissible, based on the failure to comply with procedural requirements (i.e., lack of representation by counsel).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Laurent HILL et Mme Josiane B..., demeurant ensemble à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1986 par le tribunal d'instance de Strasbourg (chambre civile, 3ème section), au profit de L'OFFICE PUBLIC d'HABITATION à LOYER MODERE de la COMMUNAUTE URBAINE de STRASBOURG, prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,
défendeur à la cassation
LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président ; M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Y..., C..., D..., X..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers ; M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre
Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. A... et Mme B... se sont pourvus en cassation contre un jugement (tribunal d'instance de Strasbourg, 15 mai 1986), statuant (en dernier ressort) en matière de loyers d'habitation, en adressant, le 19 juillet 1986, une lettre recommandée au greffe de la Cour de Cassation ; Qu'aucune disposition ne dispensant les parties en cette matière du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.