Co-owners' Appeal Against Condominium Charges Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves co-owners appealing a decision that required them to pay condominium charges, with the co-owners arguing against the basis of the claim. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court legally justified its decision by establishing that the homeowners' association based its claim on accounts that had been approved by general assemblies on specific dates and were not seriously contested by the appealing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Co-owners' Appeal Against Condominium Charges Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court legally justified its decision by establishing that the homeowners' association based its claim on accounts that had been approved by general assemblies on specific dates and were not seriously contested by the appealing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order of the court regarding the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Monsieur Y..., Guy A...,
2°/ Madame Marie, Modestine A... née B...,
demeurant ensemble ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre-section A) au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU PONT 1, ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) pris en la personne de son syndic la société LOGEVIM, dont le siège social est ... (2ème),
défendeur à la cassation,
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1987, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Z..., C..., D..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Waquet, avocat des Epoux A..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel qui ne s'est pas fondée sur une renonciation des époux A... à l'exercice d'un droit mais a souverainement retenu que le syndicat des copropriétaires appuyait sa demande en paiement de charges sur des comptes approuvés par les assemblées générales des 16 janvier 1984 et 14 décembre 1984 et non sérieusement contestés a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;