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86-17478 Généré par l'IA

Landlord Repossession Dispute and Failure to Verify Beneficiary Needs

Numéro de cause 86-17478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation overturned a decision by the appellate court which had validated the exercise of a right of repossession over leased premises by the claimants against a tenant, citing a violation of Article 18 of the law of September 1, 1948. The reasoning for the cassation was that the appellate court failed to determine whether the premises in question actually corresponded to the personal, family, or professional needs of the beneficiary of the repossession, thereby failing to provide a legal basis for its decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948, PAR CES MOTIFS; Landlord Repossession Dispute and Failure to Verify Beneficiary Needs: The reasoning for the cassation was that the appellate court failed to determine whether the premises in question actually corresponded to the personal, family, or professional needs of the beneficiary of the repossession, thereby failing to provide a legal basis for its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de reprise de la possession bailleur garantie de loyer impayée utilisation sans droit de valeurs patrimoniales preuve insuffisante d'aggravation médicale expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948
This article formed the basis for cassation because the lower court failed to apply it correctly by not verifying the personal or family needs justifying the repossession of the premises.
PAR CES MOTIFS
This phrase precedes the operative part of the decision, indicating the actual ruling.
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JURITEXT000006961075
Landlord Repossession Voided for Failure to Address Bad Faith Defense
07-14998
Tenant Challenges Lease Termination for Repossession Over Omitted Beneficiary Address
JURITEXT000006953922
Property Owner Repossession Rights vs. Elderly Tenant's Attachment to Residence
JURITEXT000006963352
Termination Notice Validity and Improper Property Allocation in Repossession
JURITEXT000007075372
Lease Termination and Valid Payment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948

This article formed the basis for cassation because the lower court failed to apply it correctly by not verifying the personal or family needs justifying the repossession of the premises.

PAR CES MOTIFS

This phrase precedes the operative part of the decision, indicating the actual ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Marie A..., demeurant à Castelnaudary (Aude), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel de Montpellier, au profit :

1°) de Madame Amélie, Marie D..., veuve Y...,

2°) de Monsieur Raymond Jean-Paul Y...,

demeurant tous deux à Castelnaudary (Aude), ...,

défendeurs à la cassation

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. B..., C..., F..., Z..., X..., E..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen :

Vu l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu qu'en déclarant valable en application de ce texte l'exercice par les consorts Y..., du droit de reprise sur des locaux loués à Mme A..., sans rechercher si ces locaux correspondaient aux besoins personnels ou familiaux du bénéficiaire de la reprise et le cas échéant à ses besoins professionnels, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 30 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;