Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
86-03048 Généré par l'IA

Governmental Entity v. Claimant (Repatriation Loans)

Numéro de cause 86-03048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was brought by a governmental entity challenging a decision regarding a claim for repatriation loans. The initial commission decision of May 23, 1985, merely declared the claimant's request admissible under the relevant 1982 law and deferred a final examination until the claimant's rights were liquidated by another agency, thereby failing to resolve a substantive part of the case. Consequently, the appellate court correctly deemed the appeal against that non-definitive decision to be inadmissible, leading the highest court to reject the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, REJETTE le pourvoi; Governmental Entity v. Claimant (Repatriation Loans): The initial commission decision of May 23, 1985, merely declared the claimant's request admissible under the relevant 1982 law and deferred a final examination until the claimant's rights were liquidated by another agency, thereby failing to resolve a substantive part of the case. Consequently, the appellate court correctly deemed the appeal against that non-definitive decision to be inadmissible, leading the highest court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
rapatriement recours contre décision de renvoi restitution de la propriété exception d'inconstitutionnalité rétrocession de créance rétablissement des indemnités chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982
This article was cited in the reasoning explaining the decision below, but the dispositive itself only rules on the admissibility of the appeal and rejects it, without relying on this substantive article for the final ruling.
REJETTE le pourvoi
This is the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
84-13701
Repatriate Loan Remission Appeal Ruling
19-10870
Appeal Inadmissibility and Dismissal of Lender Claims Upheld
JURITEXT000007073658
Expropriation Compensation Appeal Admissibility
08/00357
Property Foreclosure Appeal Inadmissibility
94-10940
Financial Institution Appeal on Assigned Receivables Return Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982

This article was cited in the reasoning explaining the decision below, but the dispositive itself only rules on the admissibility of the appeal and rejects it, without relying on this substantive article for the final ruling.

REJETTE le pourvoi

This is the final order, rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, ... (7ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de M. René Y..., demeurant ... (11ème),

défendeur à la cassation

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents :

M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Melle Ydrac, greffier de chambre

Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Ancel, avocat de M. X... judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :

Attendu que par sa décision du 23 mai 1985 la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Paris s'est bornée à déclarer la demande de M. Y... recevable en application de l'article 2 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 et à renvoyer l'examen de l'affaire à une date ultérieure jusqu'à liquidation des droits de M. Y... par l'ANIFOM ; que ce chef du dispositif ne tranchant pas une partie du principal, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1986) a déclaré l'appel irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi