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87-03013 Généré par l'IA

Appellant v. Court of Appeal: Denial of Statutory Benefit to Civil Servant

Numéro de cause 87-03013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a Court of Appeal decision that denied them the benefit of a specific law enacted on January 6, 1982, on the grounds that the appellant was a civil servant, not self-employed, which the Court of Cassation found to be a legally sound justification for the exclusion, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appellant v. Court of Appeal: Denial of Statutory Benefit to Civil Servant: The appellant challenged a Court of Appeal decision that denied them the benefit of a specific law enacted on January 6, 1982, on the grounds that the appellant was a civil servant, not self-employed, which the Court of Cassation found to be a legally sound justification for the exclusion, thus rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation prestation statutaire état civil fonctionnaire qualité pour recourir entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
87-43525
Court of Cassation on Employment Status as Merits Defense vs. Incompetence Exception
96-41738
Corporate Appellant v. Individual (Cassation Appeal Rejection)
03-83002
Appellant v. Inadmissibility Ruling on Appeal Against Committal Order Regarding Civil Party Standing
98-14580
Appellant v. Respondent Regarding Timeliness of Appeal and Validity of Service
07-80818
Civil Party Standing in Breach of Trust Claim Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Y... Andrée, demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre), au profit :

1°) du CREDIT FONCIER DE FRANCE,

2°) de Monsieur X... JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ... (7ème),

défendeurs à la cassation

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l 'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents :

M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens développés par Mme Y... à l'appui de sa déclaration de pourvoi :

Attendu qu'en constatant que M. Y... n'avait pas exercé une activité professionnelle non salariée, mais était fonctionnaire, la cour d'appel (Montpellier, 24 Octobre 1986) a légalement justifié sa décision l'excluant du bénéfice de l'application de la loi du 6 janvier 1982 ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;