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86-18395 Généré par l'IA

Case Regarding Judicial Reliance on Uncontested Factual Basis in Divorce Proceedings

Numéro de cause 86-18395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a divorce proceeding where the husband alleged his wife's infidelity based on her request for employment and housing in another city, the appellate court upheld the divorce against the husband and dismissed his counterclaim, finding that the wife's move could be explained by a desire to join her son rather than an extramarital affair. The high court overturned this decision because the appellate court relied on an explanation (the desire to be near the son) that was not part of the adversarial debate, thereby violating procedural rules that require a judge to only base the decision on facts that the parties have had the opportunity to contest contradictorily.

Regeste Legislator

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Vu les articles 751, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile; Case Regarding Judicial Reliance on Uncontested Factual Basis in Divorce Proceedings: The high court overturned this decision because the appellate court relied on an explanation (the desire to be near the son) that was not part of the adversarial debate, thereby violating procedural rules that require a judge to only base the decision on facts that the parties have had the opportunity to contest contradictorily.

Mots-clés

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procédure de divorce état de fait pertinent constatation de mariage fictif demande reconventionnelle adultère responsabilité solidaire des époux

Dispositions légales citées

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Vu les articles 751, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile
These articles form the legal basis for the finding that the Court of Appeal violated the rule of contradictory debate.
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98-12276
Wife's Appeal on Husband's Use of Son's Affidavit in Divorce Proceedings
90-18021
Spouse Appeals Divorce Fault Ruling Based on Adultery and Husband's Conduct
97-11951
Fault-Based Divorce Affirmation Against Accuser Spouse
76-10022
Husband v. Wife on Presumption of Paternity During Separation
88-20025
Husband v. Wife Divorce Fault Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 751, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile

These articles form the legal basis for the finding that the Court of Appeal violated the rule of contradictory debate.

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the core dispositive order, annulling the lower court's decision based on the violation of the cited procedural rules.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond, Jean X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre, section B), au profit de Madame Colette, Andrée Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Donne défaut contre Mme X..., née Y... ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 751, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat et ne peut retenir dans sa décision les explications invoquées par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;

Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari et débouter celui-ci de sa demande reconventionnelle, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, énonce que M. X... n'apporte pas la preuve de ses affirmations quant à l'infidélité de son épouse et retient que le fait pour Mme Y... d'avoir demandé du travail et un logement à Orléans pouvait aussi bien résulter du désir de s'établir auprès de son fils résidant dans cette ville que de la volonté d'y rejoindre un amant ;

Qu'en expliquant la demande de mutation de Mme Y..., sur laquelle était fondée l'allégation d'infidélité, par un fait qui ne figurait pas dans le débat et sans permettre à M. X... de s'expliquer sur sa réalité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;