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86-18215 Généré par l'IA

Appeal Regarding Incidental Provisional Execution Inadmissible Before Final Judgment

Numéro de cause 86-18215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, acting as the president of an association, filed an appeal seeking to overturn a decision by the first president of a Court of Appeal who had refused to suspend the provisional execution of a summary judgment; the High Court of Cassation declared the appeal inadmissible because a decision solely addressing an incidental issue of provisional execution, without putting an end to the main proceedings, cannot be separately challenged by way of an appeal to the High Court before the final judgment on the merits has been rendered.

Regeste Legislator

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Incidental Provisional Execution Inadmissible Before Final Judgment: An individual, acting as the president of an association, filed an appeal seeking to overturn a decision by the first president of a Court of Appeal who had refused to suspend the provisional execution of a summary judgment; the High Court of Cassation declared the appeal inadmissible because a decision solely addressing an incidental issue of provisional execution, without putting an end to the main proceedings, cannot be separately challenged by way of an appeal to the High Court before the final judgment on the merits has been rendered.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure incidente procédure préjudicielle d'urgence mainlevée provisoire défaut de légitimation de l'association bien de stricte nécessité décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the basis for the court's finding that the appeal was inadmissible.
Généré par l'IA
87-18567
Appeal Inadmissibility Against Interim Procedural Ruling
87-19279
Appeal Inadmissible Against Order Suspending Provisional Execution Lacking Finality
86-17647
Appeal Inadmissible: Incident of Provisional Enforcement Not Final Judgment
87-18255
Appealability of Interim Order for Suspension of Provisional Enforcement
74-14174
Provisional Execution Jurisdiction Under Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the basis for the court's finding that the appeal was inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain POGGI, président de l'association "LES AMIS DE CHAMPAGNE FM", demeurant à Reims (Marne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 août 1986 par la cour d'appel de Reims, au profit de :

1°/ Madame Colette Y..., demeurant à Reims (Marne), ...,

2°/ Madame Denise B..., demeurant à Reims (Marne), ...,

3°/ Monsieur Claude X..., demeurant à Tinqueux (Marne), ...,

4°/ Monsieur Fabrice A..., demeurant à Reims (Marne), ...,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur ; M. Simon, conseiller ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Choucroy, avocat de M. C..., de Me Boullez, avocat de Mme Y..., de Mme B..., de M. X... et de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans l'ordonnance attaquée, le premier président d'une cour d'appel s'est borné à refuser d'arrêter l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé dont M. Poggi avait interjeté appel ; Qu'une telle décision qui statue sur un incident d'exécution provisoire sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappée de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;