Cassation Court Overturns Judgment Modification Under Guise of Correcting Omission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal which, under the guise of correcting an omission to rule, modified a prior ruling concerning an appeal by a guarantor against a commercial court's judgment ordering payment to a bank. The original appellate decision had declared the appeal admissible, noted the guarantor's payment, but failed to explicitly confirm the initial judgment or specify the extent of the payment. The appellate court subsequently issued a corrective ruling confirming the original judgment and specifying the partial payment, which the high court found constituted a prohibited modification of the parties' rights and obligations, thus violating the procedural rule that prohibits amending a decision while purporting to remedy an omission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 463 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Court Overturns Judgment Modification Under Guise of Correcting Omission: The original appellate decision had declared the appeal admissible, noted the guarantor's payment, but failed to explicitly confirm the initial judgment or specify the extent of the payment. The appellate court subsequently issued a corrective ruling confirming the original judgment and specifying the partial payment, which the high court found constituted a prohibited modification of the parties' rights and obligations, thus violating the procedural rule that prohibits amending a decision while purporting to remedy an omission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cites this article as the basis for finding that the appellate court violated the law by modifying its previous decision under the guise of correcting an omission.
This is the dispositive action resulting from the application of the cited procedural rule.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1986 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de la BANQUE POPULAIRE DU CENTRE (BPC), dont le siège social est ... (Haute-Vienne),
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :
M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Y..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Banque populaire du Centre (BPC), les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique :
Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une juridiction ne peut, sous couvert de réparer une omission de statuer, modifier sa décision ; Attendu, selon l'arrêt rectificatif attaqué (Limoges, 26 mai 1986) et les productions, qu'un précédent arrêt, statuant sur l'appel du jugement d'un tribunal de commerce ayant condamné M. X..., en qualité de caution, à payer à la Banque populaire du centre (BPC) une certaine somme d'argent ainsi que des dommages-intérêts, a déclaré cet appel recevable et constaté que M. X... avait payé ; Attendu que pour faire droit à la demande de réparation d'omission de statuer formée par la BPC, l'arrêt, après avoir relevé que le précédent arrêt avait omis de statuer sur la demande de la BPC tendant à la confirmation de la condamnation de M. X... à lui payer une somme déterminée et n'avait pas précisé si le paiement effectué avait été total ou partiel, a complété le dispositif du précédent arrêt par la mention de la confirmation du jugement et la précision que l'appelant avait payé en partie ;
Qu'en modifiant ainsi les droits et obligations des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant
ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;