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86-15851 Généré par l'IA

Cassation Court Overturns Ruling on Improper *Sua Sponte* Standing Objection

Numéro de cause 86-15851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially overturned an appellate ruling because the lower court improperly raised *sua sponte* an objection regarding the standing of two parties to seek damages on behalf of two separate real estate entities of which they were the sole associates. The Court reasoned that, pursuant to the relevant procedural code, a judge may only raise objections to admissibility on their own motion if they concern matters of public policy or a lack of legal interest, and the lack of standing asserted by the appellate court did not fall into these categories.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, CASSE ET ANNULE; Cassation Court Overturns Ruling on Improper *Sua Sponte* Standing Objection: The Court reasoned that, pursuant to the relevant procedural code, a judge may only raise objections to admissibility on their own motion if they concern matters of public policy or a lack of legal interest, and the lack of standing asserted by the appellate court did not fall into these categories.

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de procédure défaut de qualité pour agir motifs de cassation objet du litige décision préjudicielle attaquable revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 125 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it improperly raised a plea of inadmissibility ex officio, which violates this article.
CASSE ET ANNULE
This action is part of the dispositive order indicating the partial reversal of the appealed judgment.
Généré par l'IA
87-44049
Trade Union Representative's Appeal Inadmissibility Sua Sponte Raising by Appellate Court
90-11004
Court of Cassation Overturns Appeal Admissibility Based on Lack of Definitive Judgment
09-13660
Jurisdictional Overreach in Admissibility Ruling
04-20513
Appellate Court Decision Overturned for Lack of Adversarial Hearing on Sua Sponte Standing Issue
04-47254
Court of Cassation Overturns Inadmissibility Ruling Based on Formal Appeal Declaration Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 125 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it improperly raised a plea of inadmissibility ex officio, which violates this article.

CASSE ET ANNULE

This action is part of the dispositive order indicating the partial reversal of the appealed judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Jean-Pierre Z..., kinésithérapeute, demeurant à Cavaillon (Vaucluse), ...,

2°) Mme Danièle, Christine B..., née X..., médecin-rhumatologue, demeurant à Cavaillon (Vaucluse), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit :

1°) de la SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA MEDITERRANEE (SCIC MEDITERRANEE), dont le siège social est sis à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., parc du Roy d'Espagne,

2°) de M. Bernard de Y..., syndic, demeurant ... (Vaucluse), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société MONIER,

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. C..., Billy, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme E..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z... et de Mme D..., de Me Cossa, avocat de la SCIC Méditerranée, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut relever d'office que les fins de non-recevoir qui ont un caractère d'ordre public ou qui sont tirées du défaut d'intérêt ;

Attendu qu'en soulevant d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de M. Z... et de Mme D... à demander la réparation du préjudice qu'ils prétendaient due par la Société centrale immobilière de construction de la Méditerrannée (SCICM) à la société civile immobilière Saint-Arnaud Aubenas et à la SCP Centre de rééducation fonctionnelle Saint-Jacques dont ils étaient les seuls associés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté les consorts A... de leurs demandes relatives à l'indemnisation de la SCIC Méditerranée et de la SCP Centre de rééducation fonctionnelle Saint-Jacques, l'arrêt rendu le 6 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;