Company's Appeal Premature Due to Defective Service of Default Judgment Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a default judgment rendered against it by a labor court, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed before the statutory deadline for opposition (appeal against a default judgment) had expired. The Court reasoned that because the notice of the judgment served upon the appealing party failed to inform them that the right to opposition was open to them, as required by civil procedure rules, the opposition deadline had not begun to run, and thus the subsequent appeal to the Supreme Court was improperly filed prematurely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 613 et 680 du nouveau Code de procédure civile; Company's Appeal Premature Due to Defective Service of Default Judgment Notice: The Court reasoned that because the notice of the judgment served upon the appealing party failed to inform them that the right to opposition was open to them, as required by civil procedure rules, the opposition deadline had not begun to run, and thus the subsequent appeal to the Supreme Court was improperly filed prematurely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société "ANTILLES MEUBLES", dont le siège est à Jarry, Voie "O", à Baie-Mahault (Guadeloupe),
en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1984 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre (section industrie), au profit de Monsieur B... Georges, demeurant à "Cadet", Sainte-Rose (Guadeloupe),
défendeur à la cassation
LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1988, où étaient présents :
M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mmes Z..., X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
Vu les articles 613 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation contre une décision par défaut est irrecevable lorsqu'il a été formé avant l'expiration du délai d'opposition ; Attendu que, statuant par défaut, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a condamné, le 4 octobre 1984, M. A... à payer diverses sommes à M. B... ; qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement a été notifié à M. A... sans que l'acte de notification indique à l'intéressé que la voie de l'opposition lui était ouverte, qu'il s'ensuit que cette notification, contraire aux prescriptions de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas eu pour effet de faire courir le délai d'opposition et que, par voie de conséquence, le pourvoi en cassation est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;