Employer Not Obligated to Pay Severance for Termination Due to Employee's Total Incapacity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, injured in a work-related accident and subsequently declared permanently unfit for their role by the occupational physician, had their employment contract terminated by the employer based on this incapacity; however, the lower court upheld the employer's obligation to pay severance and compensation in lieu of notice, reasoning that prolonged illness is not force majeure and the incapacity provides cause for dismissal. The high court quashed this decision, holding that an employer whose contract termination results from the employee's total and definitive physical unfitness is generally not obligated to pay severance or compensation in lieu of notice, unless otherwise stipulated by agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; Employer Not Obligated to Pay Severance for Termination Due to Employee's Total Incapacity: The high court quashed this decision, holding that an employer whose contract termination results from the employee's total and definitive physical unfitness is generally not obligated to pay severance or compensation in lieu of notice, unless otherwise stipulated by agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis that the lower court failed to correctly apply when ruling on the employer's obligation to pay notice and severance pay following dismissal due to permanent incapacity.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Francis A..., demeurant à Tournecoupe (Gers),
en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1985 par le conseil de prud'hommes d'Auch (Section agriculture), au profit de M. Georges Y..., demeurant à Saint-Clar (Gers),
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1988, où étaient présents :
M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Z..., MM. X..., David, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que M. Y..., employé par M. A..., depuis 1977, en qualité de manoeuvre maçon, a été victime d'un accident de trajet le 24 décembre 1982 ; qu'il a été déclaré, le 16 juin 1984, par le médecin du travail, inapte à son emploi ; que, par lettre du 24 août 1984, l'employeur lui a notifié, en conséquence, la rupture du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens réunis :
Vu l'article L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner M. A... à payer à M. Y... une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, la décision attaquée a énoncé que, d'une part, la maladie prolongée du salarié ne constitue pas un cas de force majeure, de même que l'impossibilité pour le salarié d'exécuter le contrat due à une incapacité totale et définitive de travail et que la maladie constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ouvrant droit à l'indemnité de licenciement ; que, d'autre part, M. A... n'avait pas proposé au salarié d'effectuer le préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, auquel la rupture du contrat de travail due à une inaptitude physique totale et définitive, n'est pas tenu, sauf convention contraire, au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Agen ;