Employees v. Labor Relations Council (Travel Expense Reimbursement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral employees appealed a decision by the labor relations council that denied their claim for reimbursement of travel expenses incurred for visiting company vacation centers in 1983, based on an alleged established practice allowing two delegates per establishment to make such visits. The High Court rejected the appeal, reasoning that the trial judges found the employer had modified the terms of the alleged practice, and it was not established that the employees were personally entitled to participate under the new organizational structure; moreover, the employees failed to argue before the council that the employer had failed to provide prior notice for revoking the practice, thereby invalidating that specific ground for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 434-12 du Code du travail, Art. 68 du CPC; Employees v. Labor Relations Council (Travel Expense Reimbursement): The High Court rejected the appeal, reasoning that the trial judges found the employer had modified the terms of the alleged practice, and it was not established that the employees were personally entitled to participate under the new organizational structure; moreover, the employees failed to argue before the council that the employer had failed to provide prior notice for revoking the practice, thereby invalidating that specific ground for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dismissal of the appeal was based on the finding that the modification of the usage was justified and that the employees did not allege the absence of prior notice regarding the revocation of the usage, which relates to the provision cited in the appeal.
This provision is typically cited when dismissing an appeal without further detailed reasoning on the merits when procedural grounds or clear factual findings support the dismissal, although it is not explicitly listed in the final operative text provided here. However, based strictly on the provided text's operative part (which only says 'REJETTE le pourvoi'), and the rules provided, no procedural/cost articles are explicitly cited in the final orders, only the substantive article cited in the plea is implicitly addressed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Monsieur Fernand A..., demeurant La Machine (Nièvre), ...,
2°/ Monsieur Marcel Y..., demeurant La Machine (Nièvre), ...,
3°/ Monsieur Jean-Joël X..., demeurant La Machine (Nièvre), ...,
4°/ Monsieur Jean-Marie Z..., demeurant à Saint Léger des Vignes (Nièvre), Decize, ...,
en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1985, par le conseil de prud'hommes de Nevers (section industrie), au profit de la société KLEBER INDUSTRIE, société anonyme, dont le siège social est à Bezons (Val-d'Oise), ..., ayant établissement à Decize (Nièvre), route de Champvert,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Faucher, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Guinard, avocat de MM. A..., Y..., X..., Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Kleber Industrie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L .434-12 du Code du travail :
Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nevers, 31 janvier 1985), M. A... et trois autres salariés ont demandé le remboursement par leur employeur, la société Kléber Industrie, de frais de déplacement exposés à l'occasion de la la visite en 1983 de centres de vacances de l'entreprise, en invoquant l'existence d'un usage permettant la visite des centres par deux membres de chaque établissement ; Attendu qu'ils font grief au jugement de les avoir déboutés de cette demande, alors, d'une part, qu'il n'était pas contesté qu'en vertu d'un usage ancien et constant, deux délégués de chaque établissement visitaient chacun des centres de vacances ; que les juges du fond qui relèvent expressément l'existence d'un tel usage ne pouvaient refuser de l'appliquer sans violer le texte susvisé; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer que l'accord avait été dénoncé unilatéralement par l'employeur sans rechercher si celui-ci avait respecté un délai de préavis en vue d'une éventuelle négociation ; que ce faisant, il n'a pas légalement justifié sa décision ;
Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'employeur avait modifié les conditions d'exercice de l'usage invoqué par les salariés, et qu'il n'était pas établi que ceux-ci aient eu vocation personnellement à visiter les centres de vacances selon la nouvelle organisation des visites mise en place par l'employeur ; que, d'autre part, les salariés n'ayant pas allégué devant le conseil de prud'hommes l'absence de préavis pour révoquer l'usage qui s'était instauré dans l'entreprise, la décision attaquée échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;