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86-14891 Généré par l'IA

Victim Appealing Finding of No Incapacity Due to Failure to Attend Required Medical Examination

Numéro de cause 86-14891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, a victim of a work-related travel accident, appealed a technical commission's decision that found no permanent partial incapacity, despite the commission having ordered a neurological expert examination to determine the disability rate. The appellant argued the commission violated the Social Security Code by ruling without the results of the expertise it deemed necessary. The High Court rejected the appeal, reasoning that the national technical commission was entitled to rule based only on the information it possessed because the insured individual, despite being duly summoned by the expert, failed to appear or offer an excuse and did not respond to subsequent correspondence.

Regeste Legislator

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article L. 141 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 141 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Victim Appealing Finding of No Incapacity Due to Failure to Attend Required Medical Examination: The appellant argued the commission violated the Social Security Code by ruling without the results of the expertise it deemed necessary. The High Court rejected the appeal, reasoning that the national technical commission was entitled to rule based only on the information it possessed because the insured individual, despite being duly summoned by the expert, failed to appear or offer an excuse and did not respond to subsequent correspondence.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime d'accident incapacité de travail examen médical motifs médicaux violation par négligence du devoir décision partielle

Dispositions légales citées

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article L. 141 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
l'article L. 141 du Code de la sécurité sociale
The court implicitly rejected the ground for cassation based on the alleged violation of this article by finding that the Commission was justified in ruling based on the available evidence.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive act of rejecting the appeal.
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JURITEXT000006981881
Claimant Refusal to Full Examination Invalidates Compensation Appeal
92-16796
Traffic Accident Damages Appeal Regarding Disability Classification and Duty to Reason
05/01431
Insured's Failure to Attend Medical Expertise Upheld Denial of Exemption for New Condition
13-17253
Victim's Right to Medical Examination Precedent to Indemnity Suit
19/025171
Appeal for Adult Disability Allowance Following Incomplete Medical Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 141 du Code de la sécurité sociale

The court implicitly rejected the ground for cassation based on the alleged violation of this article by finding that the Commission was justified in ruling based on the available evidence.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive act of rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri X..., demeurant à Lille (Nord) ci-devant ... et actuellement ...,

en cassation d'une décision rendue le 17 janvier 1985 par la commission nationale technique, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE (Nord), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., victime d'un accident de trajet le 23 novembre 1978, fait grief à la commission nationale technique d'avoir décidé que cet accident n'avait entraîné à la date de consolidation de ses blessures aucune incapacité permanente partielle, alors que s'estimant insuffisamment informée, ladite commission avait ordonné une expertise neurologique afin de fixer le taux d'invalidité résultant des séquelles imputables audit accident ; qu'en se prononçant sur cette question en l'absence des conclusions de l'expertise qu'elle avait estimée indispensable, elle a violé l'article L. 141 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que l'assuré, régulièrement convoqué par les soins de l'expert, ne s'est ni présenté ni excusé de son absence ; qu'il n'a pas davantage répondu aux deux correspondances qui lui avaient été ultérieurement adressées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; qu'en l'état de ces constatations, la commission nationale technique était fondée à statuer au vu des seuls éléments dont elle disposait ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;