Social Security Fund Appeal on Disability Category Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional social security fund appealed a decision classifying an insured person in the second disability category, arguing that the claimant's aggravation of incapacity resulted from injuries already covered by workers' compensation legislation, which would preclude an invalidity benefit claim under the general scheme unless the incapacity was not compensable under the accident legislation. The court rejected the appeal because the fund, in its appeal to the national technical commission, only contested the classification in the second category, having already granted the insured person a first-category invalidity pension, thereby limiting the scope of the dispute before the commission, which then ruled within those stated limits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 391 du Code de la Sécurité sociale, Art. L. 391 du Code de la Sécurité sociale, Art. L. 305 du Code de la Sécurité sociale; Social Security Fund Appeal on Disability Category Classification: The court rejected the appeal because the fund, in its appeal to the national technical commission, only contested the classification in the second category, having already granted the insured person a first-category invalidity pension, thereby limiting the scope of the dispute before the commission, which then ruled within those stated limits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly validated the application of this article by rejecting the appeal against the decision regarding invalidity classification.
The court implicitly validated the application of this article by rejecting the appeal where this provision was cited as potentially violated by the lower decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France "CRAMIF", dont le siège social est à Paris (19e), ...,
en cassation d'une décision rendue le 19 novembre 1985, par la Commission nationale technique (section invalidité), au profit de Monsieur Lahoucine X..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,
défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents :
M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France fait grief à la Commission nationale technique de l'avoir déboutée de son appel contre la décision de la commission régionale d'invalidité classant M. Lahoucine X... dans la deuxième catégorie des invalides, alors qu'aux termes de l'article L. 391 du Code de la Sécurité sociale, l'assuré titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, dont l'état d'invalidité subit à la suite de maladie ou d'accident une aggravation non susceptible d'être indemnisée par application de ladite législation, peut prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité si le degré total d'incapacité est au moins des deux tiers ; qu'il résulte des constatations de la décision attaquée "qu'il n'y a pas de lésions articulaires indépendantes des séquelles des accidents du travail" et que l'expert "admet que l'ulcère gastrique est actuellement quiescent sous traitement" et conclut que les séquelles des accidents du travail..." rendaient l'assuré absolument incapable d'exercer une activité salariée quelconque...", qu'ainsi l'aggravation de l'état d'invalidité subie par M.
X... était susceptible d'être indemnisée par application de la législation sur les accidents du travail, qu'en lui accordant dans ces conditions le classement dans la deuxième catégorie des invalides, les juges du fond ont violé les articles L. 305 et L. 391 du Code de la Sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'au soutien de son appel, la caisse régionale, sans faire état des dispositions du dernier de ces textes, s'était bornée à contester le classement dans le deuxième groupe des invalides de M. X... auquel elle avait elle-même attribué une pension d'invalidité de la première catégorie ; qu'ainsi, la commission nationale technique a statué dans les limites du litige qui lui était déféré et que sa décision échappe aux griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;