Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
86-15099 Généré par l'IA

Employer Challenge to Occupational Accident Finding Upheld on Appeal

Numéro de cause 86-15099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer contested a finding by the social security fund that an injury sustained by a sales representative, who claimed he fell while exiting his car after a client visit, constituted an occupational accident covered as an accident during a mission. The employer challenged the initial administrative finding two years later, asserting the accident was unrelated to work. The appellate court upheld the employer's challenge, finding the accident was not attributable to professional activity, thereby negating its consideration for work accident contribution calculations. The higher court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's assessment of the facts and evidence, including the employer's initial acquiescence leading to the fund's decision, was a matter of factual appreciation that could not be overturned on appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employer Challenge to Occupational Accident Finding Upheld on Appeal: The employer challenged the initial administrative finding two years later, asserting the accident was unrelated to work. The appellate court upheld the employer's challenge, finding the accident was not attributable to professional activity, thereby negating its consideration for work accident contribution calculations. The higher court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's assessment of the facts and evidence, including the employer's initial acquiescence leading to the fund's decision, was a matter of factual appreciation that could not be overturned on appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail cotisation sociale créance de cotisation caisse de compensation champ d'application matériel prestation de l'assurance-accidents
Généré par l'IA
06/00391
Employer Appeal Overturns Social Security Finding on Work Accident Causation
12/02109
Employer Challenge to Occupational Accident Coverage Decision Upheld on Appeal
98-16400
Employer Challenge to Occupational Accident Classification Upheld by Lower Courts
18/004646
Employee v. Social Security Fund: Work Accident Claim Upheld
08/01778
Employer Appeal Regarding Recognition of Work Accident Due to Procedural Violation

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or), BP 1535,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1986 par la cour d'appel de Dijon, dans l'affaire opposant la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE-D'OR, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), ...,

La société à responsabilité limitée "MAISON HOTELIERE, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), ... ; défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique :

Attendu que, le 16 mars 1981, M. Y..., représentant de commerce au service de la société "Maison Hôtelière" a déclaré à son employeur que l'avant-veille, 14 mars, au retour d'une visite chez une cliente, il avait été victime d'une chute en descendant de sa voiture, ce qui lui avait causé une déchirure des muscles de la cuisse droite ; qu'après enquête administrative la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié a pris en charge les lésions au titre professionnel, comme survenues en cours de mission ; que le 15 mars 1983, lorsque les conséquences de l'accident litigieux ont été portées à son compte, l'employeur a contesté la version que le salarié en avait donnée et a soutenu qu'il s'était déroulé dans des circonstances totalement étrangères à l'activité professionnelle de celui-ci ;

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 7 mai 1986) d'avoir déclaré la société "Maison Hôtelière" fondée en sa contestation, alors que l'employeur, par sa carence pendant deux ans avait mis la victime et la Caisse primaire hors d'état d'établir d'une manière circonstanciée la réalité du fait accidentel, réalité établie par un ensemble de présomptions concordantes jamais démenties tout le temps de l'enquête et qui ont entraîné la prise en charge de l'accident au titre d'accident de mission, en sorte que la cour d'appel, qui ne s'est attachée qu'aux éléments nouveaux produits par l'employeur, sans se prononcer sur le caractère probant des présomptions retenues par la caisse, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que c'est par une appréciation de l'ensemble des éléments de fait qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de Cassation que la cour d'appel, a, sur le recours de l'employeur a qui la décision de prise en charge de l'organisme social n'était pas opposable, estime que l'accident litigieux n'était pas rattachable à l'activité professionnelle de la victime en sorte qu'il ne pouvait être pris en compte pour le calcul des cotisations d'accident du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;