Divorce Decree Upheld Despite Claim of Exceptional Hardship
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal seeking to overturn a divorce decree granted due to the breakdown of the marital life, where the appellant argued the divorce would impose consequences of exceptional harshness upon him. The Court of Appeal had properly exercised its sovereign power in assessing this claim, finding that the appellant failed to establish exceptional hardship, as the mere fact of being alone in retirement or having to share community property did not meet the threshold of exceptional severity required to overturn the divorce judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnon spécifié; Divorce Decree Upheld Despite Claim of Exceptional Hardship: The Court of Appeal had properly exercised its sovereign power in assessing this claim, finding that the appellant failed to establish exceptional hardship, as the mere fact of being alone in retirement or having to share community property did not meet the threshold of exceptional severity required to overturn the divorce judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive only contains the rejection of the appeal ('REJETTE le pourvoi') without citing any specific legal provision for the outcome.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel G.,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Madame Micheline C. épouse G.,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiuciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1987, où étaient présents :
M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bézio, avocat général, Madame Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. G., de Me Blanc, avocat de Mme G. née C., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier si le divorce aura pour M. G. des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté que la cour d'appel, qui a prononcé le divorce des époux G. pour rupture de la vie commune, retient, sans se prononcer par des motifs généraux et abstraits et en justifiant légalement sa décision, que M. G. n'établit pas les conséquences d'une exceptionnelle dureté qu'aurait pour lui le divorce, le fait de se retrouver seul à la retraite ne revêtant pas ce caractère, non plus que le fait d'être obligé de partager la communauté ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;