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85-12726 Généré par l'IA

Property Owner's Untimely Request to Limit Judicial Sale Rejected

Numéro de cause 85-12726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where a property owner sought to convert a judicial seizure into a voluntary sale, the owner appealed a judgment that rejected her request to limit the sale to only three lots of the seized property and suspend the sale of the remainder, arguing these three lots would suffice to satisfy creditors. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while a seized party can request a suspension of the sale of part of the property if a partial sale is sufficient to satisfy creditors, this request must be submitted to the court before the hearing specified under the relevant procedural code, and since the owner only made this request at the adjudication hearing, her demand was procedurally inadmissible.

Regeste Legislator

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article 676 du Code de procédure civile; Property Owner's Untimely Request to Limit Judicial Sale Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while a seized party can request a suspension of the sale of part of the property if a partial sale is sufficient to satisfy creditors, this request must be submitted to the court before the hearing specified under the relevant procedural code, and since the owner only made this request at the adjudication hearing, her demand was procedurally inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
réalisation forcée d'immeubles audition des parties réquisition de procéder à la saisie droit d'accès aux droits réels vente à l'essai liquidateur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 676 du Code de procédure civile
The court cited this article to justify the procedural requirement for submitting a request for suspension of sale before a specific hearing.
Généré par l'IA
13/00648
Appeal of Forced Property Sale Denial
87-16438
Real Estate Seizure Nullity Appeal Rejection
10-31062
Appeal Against Dismissal of Property Sale Suspension Request
11-13495
Real Estate Seizure Appeal Regarding Resumption of Forced Sale
JURITEXT000006970997
Foreclosure Confirmation Appeal Barred by Separate Prior Ruling on Voluntary Sale Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 676 du Code de procédure civile

The court cited this article to justify the procedural requirement for submitting a request for suspension of sale before a specific hearing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Z... Jeanne veuve Y..., demeurant ... (Haute-Savoie),

en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1985 par le tribunal de grande instance de Thonon-Les-Bains, au profit de Madame A... Hélène veuve X..., demeurant ... (Haute-Savoie),

défenderesse à la cassation ; En présence de la Caisse Foncière de Crédit "CFC", société anonyme dont le siège social est ... (8e) ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1987, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; M. Billy, rapporteur ; MM. B..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ; Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Caisse Foncière de Crédit, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme A... veuve X... ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance Thonon-Les-Bains, 11 janvier 1985), que Mme A... avait fait saisir un immeuble sur Mme Y... ; que le tribunal a converti la saisie en vente volontaire mais rejeté divers dires de la partie saisie ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mise en vente de trois lots seulement de l'immeuble saisi et de surseoir à la vente du surplus alors que la mise en vente de ces trois lots aurait été suffisante pour désintéresser les créanciers et qu'un simple sursis à la vente du surplus ne pouvait mettre en péril le recouvrement des créances ;

Mais attendu que si la partie saisie peut demander qu'il soit sursis à la vente de partie des immeubles saisis si la vente immédiate de certains d'entre eux doit suffire à désintéresser les créanciers, cette demande doit, aux termes de l'article 676 du Code de procédure civile, être soumise au tribunal avant l'audience prévue par l'article 690 du même code ; Et attendu qu'il résulte des productions que Mme Y..., qui avait par ailleurs déposé des dires avant ladite audience, n'a formulé sa demande de sursis qu'à l'audience d'adjudication ; D'où il suit que sa demande était irrecevable et que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;