Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
85-18424 Généré par l'IA

Social Security Commission Reimbursement of Private Travel Expenses Overturned

Numéro de cause 85-18424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a social security commission decision ordering the reimbursement of travel expenses for a non-salaried worker who used a private car to return home after a rehabilitation stay, reasoning that the relevant statute concerning non-salaried workers' health insurance only provided for the coverage of transport costs following hospitalization when the beneficiary was required, based on medical advice, to be transported by ambulance to return home, thereby concluding that the commission had violated the explicit, restrictive list of reimbursable transport cases under the applicable law as it stood prior to the 1986 amendment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 8-1 modifié de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966; Social Security Commission Reimbursement of Private Travel Expenses Overturned: The Court of Cassation overturned a social security commission decision ordering the reimbursement of travel expenses for a non-salaried worker who used a private car to return home after a rehabilitation stay, reasoning that the relevant statute concerning non-salaried workers' health insurance only provided for the coverage of transport costs following hospitalization when the beneficiary was required, based on medical advice, to be transported by ambulance to return home, thereby concluding that the commission had violated the explicit, restrictive list of reimbursable transport cases under the applicable law as it stood prior to the 1986 amendment.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais de déplacement sécurité sociale assurance-maladie privée assurance-transport procédure d'action en matière d'assurances sociales constitution de sûretés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 8-1 modifié de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966
This provision was violated by the decision below, leading to the cassation of that decision.
Généré par l'IA
85-16593
Social Security Transport Reimbursement for Non-Salaried Worker Upheld by Necessity Limit
18-15691
Social Security Transport Reimbursement Prerequisites
94-17590
Social Security Reimbursement for Repatriation Transport
91-12209
Social Security Reimbursement for Non-Local Ambulance Transport
81-10058
Social Security Reimbursement for Accident Victim Travel Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 8-1 modifié de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966

This provision was violated by the decision below, leading to the cassation of that decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de la région Rhônes-Alpes, ... (3ème) (Rhône),

en cassation d'une décision rendue le 24 octobre 1985 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Valence, dans l'affaire opposant Monsieur Pierre X..., demeurant à Saint Sorlier en Valloire (Drôme),

défendeur à la cassation

à :

1°/ la CAISSE MALADIE REGIONALE DES ALPES, dont le siège est ...,

2°/ l'UNION MUTUALISTE DE LA DROME, dont le siège est ...,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation

LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lésire, conseillers ; Madame Y..., M. Feydeau, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique :

Vu l'article 8-1 modifié de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 ; Attendu que, d'après ce texte, les prestations de base ne comportent la couverture des frais de transport que dans les cas qu'il énumère limitativement ; Attendu que la décision attaquée a ordonné le remboursement des frais de transport exposés par M. X..., affilié au régime d'assurances des non salariés, pour regagner son domicile en voiture particulière le 29 octobre 1983 à l'issue d'un séjour dans un établissement de rééducation ; Attendu, cependant, que l'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 ne prévoit la prise en charge des frais de transport en cas d'hospitalisation que lorsque le bénéficiaire doit, sur avis médical, rejoindre son domicile par ambulance ;

D'où il suit que la Commission de première instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE la décision rendue le 24 octobre 1985, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;