Union Mandate Annulment and Representativeness Dispute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) la CSL - SIAP, dont le siège est ... (9ème),

2°) Monsieur X... René, domicilié à la Société Générale, agence de Dunkerque, ... (Nord),

3°) Monsieur A... Jacques, domicilié à la Société Générale, agence de Juvisy-sur-Orge (Essonne), ..., BP 5, à Juvisy-sur-Orge (Essonne),

4°) la FEDERATION DES BANQUES ET DES ASSURANCES ET CONNEXES CSL, dont le siège est ... (15ème),

en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1988 par le tribunal d'instance de Paris 9ème arrondissement, au profit :

1°) de la SOCIETE GENERALE, société anonyme, dont le siège est ... (9ème),

2)° du Syndicat CFDT du personnel de la SOCIETE GENERALE,

3°) du Syndicat CGT-FO du personnel de la SOCIETE GENERALE,

4°) du Syndicat CFTC du personnel de la SOCIETE GENERALE,

5°) du syndicat SNB du personnel de la SOCIETE GENERALE,

6°) du Syndicat CGT du personnel de la SOCIETE GENERALE,

tous cinq domiciliés à la SOCIETE GENERALE, ... (9ème),

défendeurs à la cassation.

EN PRESENCE DE :

- Monsieur Jean-Marie Y..., domicilié à la Société Générale ... (9ème),

LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la CSL-SIAP, de MM. X... René, Jacques Z... et de la Fédération des banques et des assurances et connexes CSL, de Me Célice, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 133-2 et L. 435-4 du Code du travail ;

Attendu que la Société Générale a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à obtenir l'annulation des mandats de M. X... comme représentant syndical "CSL-SIAP" au comité central d'entreprise et de M. A... comme "délégué syndical national" SIAP et représentant syndical SIAP

au comité central d'entreprise en faisant valoir que le "CSL-SIAP' n'était représentatif ni au niveau national ni à celui de l'entreprise et que le SIAP n'avait ni justifié de son existence ni désigné de représentant auprès de la Société Générale ;

Attendu que pour annuler la désignation de M. X... comme représentant syndical "CSL-SIAP" le tribunal s'est uniquement fondé sur l'absence de représentativité du SIAP ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si le syndicat "CSL-SIAP" était ou non représentatif, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a annulé la désignation de M. X... comme représentant syndical au comité central d'entreprise, le jugement rendu le 9 juin 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 9ème arrondissement ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance Paris du 10ème arrondissement ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Paris 9ème arrondissement, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.