Union Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union organization appealed a decision from a lower court in favor of several corporate entities, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing failed to state any regular ground for cassation or cite any violated legal text, and this deficiency was not remedied by the subsequent filing of an amplifying brief within the prescribed one-month period, as required by procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1004 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiencies: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the statement of appeal did not set out any regular ground for cassation as required by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'UNION LOCALE CGT DE CAEN ET DE L'AGGLOMERATION, ...,
en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1988 par le tribunal d'instance de Caen, au profit :
1°/ de la société anonyme ENTREPRISE RUFA, dont le siège social est ...,
2°/ de la société anonyme SYR, dont le siège est ...,
3°/ de la société à responsabilité limitée SAR, Société d'Armatures du Béton Armé, dont le siège est ...,
4°/ de la société à responsabilité limitée MBHN, Menuiserie de Basse et Haute Normandie, dont le siège social est ...,
5°/ de la Société Normandie Thermique Electrique dite NTE, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation.
LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Waquet, conseillers ; MM. Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Consolo, avocat de la société anonyme Entreprise Rufa, de Me Vuitton, avocat de la Société Normandie Thermique Electrique (NTE), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration du pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.