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88-41712 Généré par l'IA

Employer Appeal Inadmissible Due to Defective Grounds for Cassation

Numéro de cause 88-41712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a decision from the Court of Appeal of Limoges regarding a claim brought by an individual employee. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, and this deficiency was not remedied by the subsequent filing of an amplifying brief containing even a summary of such a ground within the three-month deadline mandated by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employer Appeal Inadmissible Due to Defective Grounds for Cassation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, and this deficiency was not remedied by the subsequent filing of an amplifying brief containing even a summary of such a ground within the three-month deadline mandated by the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation délai légal de procédure production de créance qualité pour recourir recours du personnel motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the requirement for stating grounds of appeal, which were missing, leading to the declaration of inadmissibility.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision concerns the composition of the Chamber for the hearing, as mentioned in the preamble before the deliberation.
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88-44570
Company Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation
87-44643
Employer Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation
88-45642
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds for Cassation
88-44420
Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds for Cassation
88-44290
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the requirement for stating grounds of appeal, which were missing, leading to the declaration of inadmissibility.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision concerns the composition of the Chamber for the hearing, as mentioned in the preamble before the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par La société HOTEL TERMINUS dont le siège social est ... (Corrèze),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1988 par la cour d'appel de Limoges, au profit de Mademoiselle X... Josette demeurant ... (Corrèze),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Hotel Terminus, envers Melle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.