Inadmissibility of Appeal for Defective Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute with a financial institution, but the Supreme Court ultimately declared the appeal inadmissible because the minutes of the declaration of the appeal failed to show that the party's representative had produced the special power of attorney required by the relevant procedural article for matters where the assistance of counsel before the highest courts is not mandatory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Inadmissibility of Appeal for Defective Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the procedural requirement for a special power of attorney was not met, as stipulated by this article.
The appellant was ordered to pay the costs related to the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame X... Michèle demeurant ... au Gros du Roi (Gard),
en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL DE PROVENCE LANGUEDOC dont le siège social est ... (Vaucluse),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la
société Crédit Mutuel Agricole et Rural de Provence Languedoc, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Mme X..., envers la société de Crédit Mutuel Agricole et Rural de Provence Languedoc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf.