Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-18649 Généré par l'IA

Housing Company Repair Cost Dispute

Numéro de cause 87-18649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Challenging a lower court's decision regarding the necessity and cost of repair works, the appellants sought to overturn a judgment rendered by the Tribunal d'instance de Thann concerning an action brought by a low-rent housing company. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling on the grounds that the tribunal had correctly exercised its sovereign power in assessing and evaluating the necessary costs for the required repair works.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Housing Company Repair Cost Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling on the grounds that the tribunal had correctly exercised its sovereign power in assessing and evaluating the necessary costs for the required repair works.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de réparation frais de logement loyer modéré motifs de cassation violation d'obligation d'entretien calcul des dommages-intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order resolving the appeal (the decision on the merits).
Généré par l'IA
97-11629
Construction Defect Warranty Appeal Regarding Repair Cost Indexation
13-24163
Landlord Unpaid Rent and Repair Costs Dispute
12/00310
Tenant Repair Liability Dispute in Public Housing Appeal
16-23209
Housing Company v. Electrical Contractor (Bankruptcy Dispute Over Material Costs and Invoices)
21-24707
Immobilier Company v. Water Damage Repairs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order resolving the appeal (the decision on the merits).

Condamne les époux X..., envers la société d'habitations à loyer modéré du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Monsieur Ahmed X...,

2°/ Madame X..., née Y..., demeurant tous deux 23, lotissement Chambrun à Burnhaupt-le-Haut (Haut-Rhin),

en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1986 par le tribunal d'instance de Thann, au profit de la société anonyme d'habitations à loyer modéré du ... (Haut-Rhin),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le tribunal a motivé sa décision en évaluant souverainement le coût des travaux de réfection dont il avait constaté la nécessité ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers la société d'habitations à loyer modéré du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.