Sellers' Appeal Rejected in Case Involving Fraudulent Loan and Linked Sale Contract Nullification

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Madame C..., Julie D..., veuve de Monsieur Raymond H..., demeurant à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), ..., résidence Les Goëlands,

2°/ Madame Simone, Odette, Gabrielle D..., épouse G..., demeurant à Ambleteuse (Pas-de-Calais), ...,

3°/ Monsieur Georges, Jules, Albert D..., époux de B... Andrée VINCENT, demeurant à Ambleteuse (Pas-de-Calais), ...,

lesquels consorts D... agissent également en leur qualité de seuls associés de la société à responsabilité limitée Etablissements D... et compagnie, dont le siège social est à Ambleteuse (Pas-de-Calais), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1985 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de :

1°/ la BANQUE POPULAIRE DU NORD, société de banque populaire, dont le siège est à Lille (Nord), ...,

2°/ Monsieur K..., demeurant à Calais (Pas-de-Calais), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Monsieur Jacki Y..., demeurant à Ambleteuse (Pas-de-Calais), ...,

3°/ Madame Elisabeth, Yvette, Antoinette J..., épouse de Monsieur Jacki Y..., demeurant à Salome (Nord), ... ci-devant et actuellement à Villers Bocage (Somme), Fiesselles,

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1988, où étaient présents :

M. Baudoin, président ; Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur ; MM. E..., X..., A..., Z..., Le Tallec, Patin, Louis I..., Bézard, Bodevin, Mme Pasturel, conseillers ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire ; M. Cochard, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Dupieux, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts F..., de Me Brouchot, avocat de la Banque populaire du Nord, de Me Cossa, avocat de M. K..., les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 7 novembre 1985) que, par acte notarié du 15 octobre 1979, les consorts F... ont vendu un fonds de commerce aux époux Y... auxquels la Banque populaire du Nord (la banque) consentait un prêt à des conditions définies dans ledit acte, parmi lesquelles une stipulation de subrogation à son profit, des droits des vendeurs ; que la banque, apprenant que les acquéreurs avaient été mis en liquidation des biens en 1974 et que la procédure avait été clôturée en 1977 pour insuffisance d'actif, les a assignés, ainsi que leurs vendeurs, pour cause de dol, en nullité du contrat ci-dessus ; que les premiers juges l'ont déboutée de sa demande à l'encontre des vendeurs en raison de l'absence de liens contractuels entre eux et elle-même, et de celle dirigée contre les acquéreurs en annulation du prêt au motif qu'elle avait continué en connaissance de cause à prélever chaque mois les échéances de son prêt au lieu de requérir la réouverture de leur liquidation des biens ; que la cour d'appel, infirmant cette décision a déclaré nul le contrat contenant cession du fonds de commerce et prêt de la banque, et a condamné les vendeurs à restituer à cette dernière le montant du prêt qu'elle avait accordé aux acquéreurs ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que les consorts F... font grief à la cour d'appel d'avoir déclaré nul le contrat de prêt consenti par la banque aux époux Y... alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt, en ne précisant pas en quoi le consentement de la banque aurait été vicié, ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier si les conditions requises pour qu'il y ait une erreur ou un dol susceptible d'entraîner la nullité de la convention, étaient réunies et a violé les articles 1109, 1110 et 1116 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que l'arrêt en ne précisant pas si des prélèvements trimestriels avaient été effectués par la banque entre la date à laquelle elle a eu connaissance de la dissimulation opérée par les époux Y... et celle où elle a introduit son action en nullité, ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier s'il y avait eu exécution volontaire en pleine connaissance de cause de l'acte argué de nullité et, par suite, confirmation tacite de celui-ci, et a violé les articles 1338 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en constatant que les époux Y... avaient dissimulé qu'ils étaient l'un et l'autre en état de liquidation des biens et qu'ainsi le consentement de la banque s'était trouvé vicié, la cour d'appel a caractérisé le dol et fait ressortir que la banque n'aurait pas contracté sans la réticence dont elle avait été victime ;

Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a relevé qu'en dépit des prélèvements opérés au cours de l'année 1980, la banque avait manifesté clairement son intention de mettre en cause la validité de la convention de prêt ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que les époux F... reprochent en outre à la cour d'appel d'avoir déclaré nul le contrat de vente et de les avoir condamnés à restituer à la banque la somme qu'ils en avaient reçue alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence de liens contractuels entre les vendeurs et la banque, le prêt consenti par celle-ci aux acquéreurs pour leur permettre l'acquisition du fonds ne pouvait, en l'absence d'intervention du vendeur à l'acte de prêt, constituer la cause déterminante de l'acte de vente, les deux actes n'étant nullement indivisibles, et les vendeurs étant seuls recevables à demander la nullité de la vente, que c'est donc en violation de l'article 1165 du Code civil que l'arrêt a annulé la vente sur la seule demande du prêteur, alors d'autre part, que l'arrêt a dénaturé l'acte de vente, et par suite violé l'article 1134 du Code civil en déclarant que les vendeurs auraient expressément consenti à la subrogation de la banque dans leurs droits, la subrogation en cause n'ayant été consentie dans les droits des vendeurs que par les acquéreurs emprunteurs, et alors, enfin, que la subrogation par le débiteur au profit du prêteur des droits, actions et privilèges des vendeurs, ne saurait préjudicier à ces derniers, et que c'est en violation des articles 1250 2° et 1252 du Code civil, que l'arrêt a ordonné la restitution au prêteur par les vendeurs de la somme prêtée aux acquéreurs ; Mais attendu que la cour d'appel a considéré souverainement que les contrats de vente et de prêt étaient intimement liés et que le prêt avait été la cause déterminante de la vente ; qu'elle a justifié légalement sa décision du chef envisagé par ce seul motif et abstraction faite de ceux, surabondants, que critiquent les deux dernières branches du moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;