Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-17386 Généré par l'IA

Violation of Contradiction in Unjust Enrichment Award Post-Cassation

Numéro de cause 87-17386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court, in condemning an individual to pay a sum based on the grounds of unjust enrichment following a prior cassation, violated the principle of contradiction by raising this legal argument on its own motion without inviting the parties to present their observations, thereby contravening the requirement under the relevant procedural article that the judge must ensure the principle of contradiction is observed in all circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Violation of Contradiction in Unjust Enrichment Award Post-Cassation: The appellate court, in condemning an individual to pay a sum based on the grounds of unjust enrichment following a prior cassation, violated the principle of contradiction by raising this legal argument on its own motion without inviting the parties to present their observations, thereby contravening the requirement under the relevant procedural article that the judge must ensure the principle of contradiction is observed in all circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
enrichissement illégitime motifs de cassation maxime du procès principe de l'imparité violation des droits de la personnalité indignité successorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating the principle of contradiction by raising the ground of unjust enrichment ex officio without inviting observations from the parties.
Généré par l'IA
95-16403
Appeal of Arbitral Award Based on Violation of Principle of Contradiction
22-16151
Enforcement of Foreign Arbitral Award and Principle of Contradiction
06-11089
Attorneys' Reimbursement and Violation of Contradiction Principle in Undue Payment Restitution
11-30183
Post-Separation Accounting Decision Partially Cassated Due to Violation of Contradiction Principle on Res Judicata Application
10-16544
Lawyer Omission for Non-Payment of Fees: Violation of Contradiction Principle in Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating the principle of contradiction by raising the ground of unjust enrichment ex officio without inviting observations from the parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Maria X... Y... CLAUDE, demeurant "Le X... Montcellier", Saint-Béron, La Bridoire (Savoie),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Eugène B..., demeurant lieudit "Les Boissards", Saint-Béron, La Bridoire (Savoie),

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents :

M. Francon, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Z..., C..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X... Y... Claude, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour condamner Mme Croibier-Gros-Claude à payer une certaine somme à M. B..., l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 juin 1987), statuant sur renvoi après cassation, retient que Mme Croibier-Gros-Claude a bénéficié d'un enrichissement sans cause entraînant l'appauvrissement corrélatif de son adversaire ; Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;