Public Housing Authority v. Third-Party Damages Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe public housing authority of the department appealed a lower court judgment regarding liability for damages to a door, with the appellant arguing the court erred in its findings. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the lower court legally justified its decision under the relevant 1982 law by determining that the door damages were the fault of third parties, without relying on evidence presented by the tenant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 18, alinéa 4, de la loi du 22 juin 1982; Public Housing Authority v. Third-Party Damages Liability: The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the lower court legally justified its decision under the relevant 1982 law by determining that the door damages were the fault of third parties, without relying on evidence presented by the tenant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision served as the legal basis upon which the lower court justified its decision, which the Court of Cassation upheld by rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR, dont le siège est avenue Pablo Picasso, La Valette (Var),
en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1986 par le tribunal d'instance de Fréjus, au profit de Monsieur Chérif X..., demeurant HLM "Le Thoron", bâtiment 4, Fréjus (Var),
défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents :
M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré du Var, de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu au le tribunal, qui ne s'est pas fondé sur un élément de preuve émanant de M. X..., a, en relevant que les dégradations de la porte étaient le fait de tiers, légalement justifié sa décision au regard de l'article 18, alinéa 4, de la loi du 22 juin 1982 ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;