Appeal Declared Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by an individual against a judgment from the Social Security Tribunal of Paris, in favor of the national autonomous fund for the compensation of artisanal old-age insurance, was declared inadmissible because it did not comply with the procedural requirements for social security appeals. The Court reasoned that under the relevant civil and social security codes, an appeal to the Court of Cassation must be made by a declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, and the appeal submitted in the form of a letter did not meet these mandatory requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Declared Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance: The Court reasoned that under the relevant civil and social security codes, an appeal to the Court of Cassation must be made by a declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, and the appeal submitted in the form of a letter did not meet these mandatory requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with others mentioned, defines the conditions for filing an appeal in social security matters, leading to the declaration of inadmissibility.
These articles establish the procedural requirements (signing by a lawyer at the Conseil d'Etat and Cour de Cassation) that the appeal failed to meet, resulting in inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Jeanne X..., demeurant ... (17ème),
en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1987 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Paris au profit de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), dont le siège est ... (15ème),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers ; Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CANCAVA, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi ne cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Mme X..., envers la CANCAVA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.