Appeal Inadmissible: Failure to Meet Social Security Appeal Formalities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the procedural requirements for lodging an appeal in a social security matter were not met; specifically, the appeal filed by an individual via a letter to the court's registry failed to comply with articles 973 to 975 of the new Civil Procedure Code and article R. 144-1 of the Social Security Code, which mandate that such an appeal must be made by declaration signed by an attorney practicing before the Council of State and the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la Sécurité sociale, Articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Failure to Meet Social Security Appeal Formalities: 144-1 of the Social Security Code, which mandate that such an appeal must be made by declaration signed by an attorney practicing before the Council of State and the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the procedural requirements (declaration signed by a lawyer to the registry) for appeals in Social Security matters, the non-compliance with which leads to the declaration of inadmissibility.
Cited alongside CCP articles regarding the required formalities for an appeal in Social Security matters, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited alongside the Social Security Code article regarding the required formalities for an appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Robert, demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1987 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale du Calvados, au profit de la MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE DE BASSE-NORMANDIE, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation.
LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la Sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la Mutuelle interprofessionnelle de Basse-Normandie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.