Social Security Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Format
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe individual sought to appeal a decision by the Court of Appeal regarding a social security matter by sending a letter to the registry of the High Court of Cassation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the relevant procedural and social security codes, an appeal in social security matters must be filed by a declaration signed by a lawyer registered with the Council of State and the Court of Cassation, a requirement that a simple letter from a local bar attorney did not meet.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, Article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale; Social Security Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Format: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the relevant procedural and social security codes, an appeal in social security matters must be filed by a declaration signed by a lawyer registered with the Council of State and the Court of Cassation, a requirement that a simple letter from a local bar attorney did not meet.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for determining the inadmissibility of the appeal concerning the required formalities for lodging an appeal in social security matters.
Cited alongside procedural articles to establish the inadmissibility requirement for appeals in social security cases.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Suzanne X..., demeurant à Avesnes sur Helpe (Nord), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1986, par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la CPAM de Maubeuge, dont le siège est à Maubeuge (Nord), place de Wattignies,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents :
M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Maubeuge, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Maître Olivier Denis, avocat du barreau de Valenciennes, au nom de Mme X..., sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;