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89-60599 Généré par l'IA

Electoral Appeal Dismissed for Failure to State Grounds of Cassation

Numéro de cause 89-60599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the filing party failed to adhere to the mandatory procedural requirement stipulated by the Electoral Code, which dictates that the declaration of appeal must explicitly state the grounds for cassation; since the document submitted by the appellant to the lower court's registry contained no enumeration of these means, the Court dismissed the matter as inadmissible, as per its own official duty to enforce this rule.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Electoral Appeal Dismissed for Failure to State Grounds of Cassation: Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Delattre, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation nullité d'une élection condition de recevabilité motif légal d'exclusion éligibilité élection indirecte

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
The appeal was declared inadmissible because it failed to meet the requirement to state the grounds for cassation.
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97-60342
Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds of Cassation in Electoral List Dispute
92-60155
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99-60213
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01-60252
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

The appeal was declared inadmissible because it failed to meet the requirement to state the grounds for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Serge, demeurant ... du Gard (Gard),

en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance d'Alès, en matière électorale, au profit de Madame Y... épouse X..., demeurant ... du Gard (Gard),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiler Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Y... épouse X... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Ales ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Delattre, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.