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89-60593 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Appeal Dismissal for Untimely Application

Numéro de cause 89-60593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision that rejected their request for registration on the municipal electoral roll, arguing they were removed from their previous registration list without their knowledge. The high court dismissed the appeal, reasoning that the applicant failed to submit a registration request to the relevant municipality within the legal deadline, despite being informed in the preceding months that they were not listed on any electoral rolls, thus failing to meet the required conditions for inscription outside the revision periods.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Appeal Dismissal for Untimely Application: The high court dismissed the appeal, reasoning that the applicant failed to submit a registration request to the relevant municipality within the legal deadline, despite being informed in the preceding months that they were not listed on any electoral rolls, thus failing to meet the required conditions for inscription outside the revision periods.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs demande de révision fraude électorale qualité pour recourir latoisage dépôt tardif
Généré par l'IA
93-60067
Electoral Roll Registration Appeal Rejection Due to Untimely Evidence
02-60476
Electoral Roll Registration Appeal Rejection Due to Lack of Timely Contest of Removal Notice
93-60206
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Denial
04-60238
Electoral Roll Registration Appeal Admissibility Due to Alleged Late Notification
95-60644
Electoral Roll Registration Denial Appeal

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Stéphane X..., demeurant à Ligny en Cambresis (Nord), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Cambrai, en matière électorale, le concernant,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M Stéphane X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Ligny-Haucourt (Nord), alors qu'il aurait été radié à son insu de la liste de la commune où il était inscrit antérieurement ;

Mais attendu qu'il résulte de la requête de M X..., adressée le 26 janvier 1989 au tribunal d'instance de Cambrai qu'il n'avait déposé aucune

demande d'inscription à la mairie de Ligny-Haucourt dans le délai légal bien qu'il ait été informé dès novembre 1988 qu'il ne figurait sur aucune des listes électorales de Caullery et de Ligny-Haucourt ; que le tribunal retient à bon droit que cet électeur ne remplit pas les conditions exigées pour être inscrit en dehors des périodes de révision ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;