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89-60592 Généré par l'IA

Appeal Regarding Electoral Roll Inscription Denial

Numéro de cause 89-60592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's decision that rejected their request for inclusion on the communal electoral roll, despite claiming residence since a specific date and noting others in a similar situation were enrolled. The high court dismissed the appeal, reasoning that electoral roll inscription legally requires the interested party to file a request with the mayor's office before the December 31st deadline, and the lower court correctly found that the appellant had not personally submitted such a demand, meaning the administrative commission was never properly seized of the matter.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Electoral Roll Inscription Denial: Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Mots-clés

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registre des électeurs fraude électorale qualité pour recourir droit de pétition éligibilité droit au recomptage
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90-60032
Electoral Roll Inscription Denial Appeal
95-60741
Appeal Against Refusal of Municipal Electoral Roll Inscription
14-60492
Individual v. Municipal Administrative Commission (Electoral Roll Inscription)
92-60141
Electoral Roll Residency Dispute Appeal
85-60288
Voter Challenge to Timely Appeal of Electoral Roll Inscription Decision

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant rue du Mont à Rochefort-sur-Nenon (Jura), Orchamps,

en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Dôle, en matière électorale, le concernant.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X...

tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Rochefort-sur-Nenon, alors qu'il aurait habité dans cette commune depuis le 1er novembre 1988, et que d'autres électeurs dans la même situation que lui auraient été inscrits ;

Mais attendu que l'inscription sur les listes électorales suppose l'existence d'une demande déposée en mairie avant le 31 décembre par l'électeur intéressé ; que le jugement constate que M. X... n'a pas demandé personnellement son inscription, et que la commission administrative n'a pas été saisie ;

Que par ces seuls motifs, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.