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89-60587 Généré par l'IA

Elector's Appeal on Electoral Roll Inadmissible Due to Secondary Standing

Numéro de cause 89-60587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An elector, intervening secondarily in proceedings before a lower court concerning a challenge to decisions made by an administrative commission regarding a municipal electoral roll, appealed the resulting judgment which ordered the removal of certain voters. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that an intervening party, participating secondarily in the original action, lacks the standing to file a final appeal to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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L. 25, alinéa 2, L. 27 du Code électoral, 330 du nouveau Code de procédure civile; Elector's Appeal on Electoral Roll Inadmissible Due to Secondary Standing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that an intervening party, participating secondarily in the original action, lacks the standing to file a final appeal to the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir élection dans le cadre des droits politiques action en révocation scrutin de ballottage recours contre des décisions administratives contentieux électoral

Dispositions légales citées

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L. 25, alinéa 2, L. 27 du Code électoral
These provisions were cited in the grounds leading to the declaration of inadmissibility of the appeal, as the appellant was deemed not receivable to form a cassation appeal.
330 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited among the grounds influencing the decision, although the final order only declared inadmissibility based on the electoral code provisions concerning the capacity to appeal.
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98-60262
Elector Appeal on Electoral Roll Dispute Inadmissibility
95-60766
Elector Appeal Inadmissibility Based on Limited Standing to Challenge Voter Roll Changes
89-60671
Third-Party Elector Electoral Appeal Inadmissibility
89-60797
Elector Challenge to Electoral Roll Based on Post-Judgment Evidence Inadmissible
89-60686
Elector Standing in Electoral Dispute Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 25, alinéa 2, L. 27 du Code électoral

These provisions were cited in the grounds leading to the declaration of inadmissibility of the appeal, as the appellant was deemed not receivable to form a cassation appeal.

330 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited among the grounds influencing the decision, although the final order only declared inadmissibility based on the electoral code provisions concerning the capacity to appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur E..., Toussaint CLEMENTI, demeurant à Oletta (Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989, par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de Madame Hélène A... veuve B..., demeurant à Poggio d'Oletta (Corse),

défenderesse à la cassation ;

et concernant :

- Monsieur Jean-Louis Z...,

- Madame Yvonne D... épouse Z...,

demeurant tous deux à Draguignan (Var), immeuble le Loubet, bâtiment A, avenue Marcel Pagnol,

- Madame Jeanne C..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), place Saint Tronc, résidence Bois Fleuri, bâtiment 6,

- Monsieur Pierre C..., demeurant chez Madame X..., à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

- Madame Marie-Thérèse D... épouse F...,

- Monsieur Paul G...,

- Madame Angéline H... épouse G...,

- Monsieur Antoine H...,

- Madame Isabelle Y... épouse H...,

demeurant tous les cinq à Poggio d'Oletta (Corse),

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 25, alinéa 2, L. 27 du Code électoral et 330 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un tiers électeur a formé un recours contre des décisions de la commission administrative qui a dressé la liste électorale de la commune de Pruno ; que M. D... est intervenu à l'instance ;

Attendu que le pourvoi est formé par M. D... pour critiquer le jugement en ce qu'il a ordonné la radiation de certains électeurs ;

Mais attendu que M. D..., intervenant à titre accessoire, n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et pronncé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;