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89-60586 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Appeal Affirmed

Numéro de cause 89-60586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court decision that ordered their removal from the electoral roll of a specific commune, claiming they met the residency requirements. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court, in determining the appellant did not meet the necessary conditions for inscription based on the evidence presented, acted within its sovereign power to assess the weight and value of the submitted proof.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Removal Appeal Affirmed: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court, in determining the appellant did not meet the necessary conditions for inscription based on the evidence presented, acted within its sovereign power to assess the weight and value of the submitted proof.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement registre des électeurs pouvoir de décision fraude électorale qualité pour recourir recours pour violation des droits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The dispositive explicitly orders the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
99-60062
Electoral Roll Removal Appeal Upheld
01-60228
Electoral Roll Removal Appeal Upheld
89-60431
Appeal Regarding Electoral Roll Removal Upheld
95-60401
Electoral Roll Deletion Appeal Upheld
89-61375
Electoral Roll Removal Upheld on Evidence of Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The dispositive explicitly orders the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Y... Marie-Rose, demeurant 41,avenue des Baumettes à Nice (Alpes maritimes),

en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de L'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de MM. Antoine Z... et Emile X..., demeurant à Nessa (Corse),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Antoine Z... et Emile X... et sur l'intervention de M. Antoine Y..., tiers électeurs, d'avoir ordonné

la radiation de Mlle Marie-Rose Y... de la liste électorale de la commune de Nessa, alors que cette électrice aurait été domiciliée dans la commune ;

Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cette électrice ne remplissait aucune des conditions requises pour être inscrite dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.