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89-60584 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Appeal Decision Upheld

Numéro de cause 89-60584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court decision that ordered their removal from the electoral roll of a specific commune, asserting they met the residency requirements for registration. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign power to assess the weight and credibility of the evidence presented, and its finding that the appellant failed to satisfy the necessary conditions for inclusion on that commune's electoral list was based on a proper evaluation of the facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Removal Appeal Decision Upheld: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign power to assess the weight and credibility of the evidence presented, and its finding that the appellant failed to satisfy the necessary conditions for inclusion on that commune's electoral list was based on a proper evaluation of the facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement registre des électeurs fraude électorale pouvoir de décision latoisage recours pour violation des droits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
96-60188
Appeal Concerning Removal from Electoral Roll
98-60224
Electoral Roll Removal Appeal Rejection
89-61401
Electoral Roll Removal Appeal Rejection
90-60247
Electoral Roll Removal Appeal: Evidentiary Assessment Upheld
89-60803
Electoral Roll Removal Appeal Upheld Due to Factual Finding on Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. A... Alain, demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de MM. Z... Antoine et X... Emile, demeurant à Nessa (Corse),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Antoine Z... et Emile X... et sur l'intervention de M. Antoine Y..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de M. Alain A... de la liste électorale de la commune de Nessa, alors que cet

électeur aurait été domicilié dans la commune ;

Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cet électeur ne remplissait aucune des conditions requises pour être inscrit dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.