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89-60569 Généré par l'IA

Elector Roll Inclusion Challenge Dismissed

Numéro de cause 89-60569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An elector appealed a lower court's decision that upheld the inclusion of another individual on the communal electoral roll, arguing the decision lacked sufficient reasoning. The Court of Cassation dismissed the appeal, finding that the lower court had legally justified its decision by reasoning that the appellant's production of a certificate of non-registration for direct local taxes did not sufficiently prove that the challenged elector, who benefited from the principle of permanence of electoral rolls, no longer met any of the conditions for remaining inscribed.

Regeste Legislator

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Elector Roll Inclusion Challenge Dismissed: Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques contentieux électoral qualité pour recourir acte de nomination latoisage décision motivée
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95-60674
Elector Appeal Regarding Communal Electoral Roll Registration Dismissed
89-60635
Elector Challenge to Electoral Roll Dismissed
90-60134
Elector Challenge to Electoral Roll Dismissed
89-61183
Elector Challenge to Electoral Roll Residency Dismissed
89-61425
Electoral Roll Inclusion Appeal Dismissed

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre, demeurant Route de Toulon, Le Luc en Provence (Var),

en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Paul, demeurant La Tour de Mare Jardin de César, à Saint-Raphaël (Var),

défendeur à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre X..., tiers électeur, contre le maintien de M. Paul Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;

Mais attendu qu'en retenant que la production par M. X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cet électeur qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.