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88-41600 Généré par l'IA

Primary Health Insurance Fund v. Regional Directorate of Health and Social Affairs: Inadmissible Appeal for Lack of Stated Ground for Cassation

Numéro de cause 88-41600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellants filed appeals seeking to overturn a decision rendered by the labor court of Perpignan regarding a dispute involving the Primary Health Insurance Fund and the Regional Directorate of Health and Social Affairs. The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, and this omission was not rectified by the subsequent filing of an amplifying brief setting out at least a summary of such a ground within the legally prescribed three-month period.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile; Primary Health Insurance Fund v. Regional Directorate of Health and Social Affairs: Inadmissible Appeal for Lack of Stated Ground for Cassation: The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, and this omission was not rectified by the subsequent filing of an amplifying brief setting out at least a summary of such a ground within the legally prescribed three-month period.

Mots-clés

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motifs de cassation caisses d'assurance-maladie litige d'assurances sociales assurance maladie état de santé qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile
The Court declared the appeals inadmissible because the declaration of appeal did not formulate any regular ground for cassation, as stipulated by this article.
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88-44592
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds for Cassation
87-12627
Regional Health Director v. Primary Health Insurance Fund (Inadmissible Appeal)
91-21454
Primary Health Insurance Fund v. Insured Person (Transport Coverage and Expert Assessment)
86-45145
Inadmissible Appeal for Lack of Stated Ground for Cassation
88-44569
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

The Court declared the appeals inadmissible because the declaration of appeal did not formulate any regular ground for cassation, as stipulated by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par :

1°/- Madame X... Andrée demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

2°/- Monsieur Y... Maurice demeurant 8 rue J. Wiener à Estagel (Pyrénées-Orientales)

en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Perpignan au profit de :

1°/- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES ORIENTALES dont le siège social est ... (Pyrénées-Orientales),

2°/- DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège social est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois N° 88-41.600 et 88-41.601 ;

Sur la recevabilité des pourvois :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Condamne Mme X... et M. Y... envers La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Pyrénées-Orientales et la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociale du Languedoc Rousillon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.