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87-11597 Généré par l'IA

Moped Collision Compensation Appeal Regarding Evidentiary Weight of Unsigned Questionnaire

Numéro de cause 87-11597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal following a collision between a moped and an automobile within an urban area, the injured moped driver sued the driver of the automobile for damages, with the primary health insurance fund intervening. The appellant argued that the appellate court erred by awarding full compensation without considering a post-accident questionnaire completed by the victim's mother, which suggested the victim was making a U-turn when struck, thereby misinterpreting the evidence and violating the Civil Code. The Supreme Court upheld the appellate ruling, finding that the lower court, acting within its sovereign power and without misrepresentation, had legitimately dismissed the unsigned questionnaire as lacking probative value, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Moped Collision Compensation Appeal Regarding Evidentiary Weight of Unsigned Questionnaire: The appellant argued that the appellate court erred by awarding full compensation without considering a post-accident questionnaire completed by the victim's mother, which suggested the victim was making a U-turn when struck, thereby misinterpreting the evidence and violating the Civil Code. The Supreme Court upheld the appellate ruling, finding that the lower court, acting within its sovereign power and without misrepresentation, had legitimately dismissed the unsigned questionnaire as lacking probative value, thus rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime d'accident indemnité d'assurance force probante droit de la circulation routière calcul des dommages-intérêts collision dans un giratoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
l'article 1134 du Code civil
The court implicitly rejected the argument that the lower court violated this article by not considering the questionnaire, thus confirming the lower court's decision.
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
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10-14058
Moped Driver Compensation Affirmation
91-11125
Moped Rider Collision Liability Appeal
90-16814
Moped Rider v. Motorist and Insurer (Procedural Error in Fault Determination)
86-15603
Fatal Moped Collision Liability Appeal
81-92907
Moped-Bus Collision Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

The court implicitly rejected the argument that the lower court violated this article by not considering the questionnaire, thus confirming the lower court's decision.

REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Erik Z..., docteur en médecine, demeurant avenue Louis Raison à Saint-Pierre de Maille (Vienne),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de :

1°/ Monsieur Franz A..., demeurant "La Chabosselière" à Vicq-sur-Gartempe, Saint-Pierre de Maille (Vienne),

2°/ La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne, dont le siège social est ...,

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Deroure, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme B..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Z..., de Me Coutard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 17 décembre 1986), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre le cyclomoteur de M. A... et l'automobile de M. Z... ; que M. A..., blessé, a assigné M. Z... en réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à M. A... l'entière réparation de son dommage, alors qu'en ne tenant aucun compte du questionnaire rempli et signé par la mère de la victime, quelques jours après l'accident, et dans lequel celle-ci reconnaissait que son fils effectuait un demi-tour sur la chaussée au moment où l'automobile était survenue, la cour d'appel aurait dénaturé, par omission, ce document et violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, hors toute dénaturation, a expressément écarté, comme dépourvu de valeur probante, ce questionnaire non signé par la victime ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;