Divorce Adultery Standard Not Met
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate decision that granted a divorce based on the proven adultery of one spouse, finding that the appellate court erred by failing to explicitly state that the proven facts constituted a serious or repeated violation of marital duties *and* rendered the continuation of common life intolerable, as required by the relevant Civil Code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Divorce Adultery Standard Not Met: The Court of Cassation quashed an appellate decision that granted a divorce based on the proven adultery of one spouse, finding that the appellate court erred by failing to explicitly state that the proven facts constituted a serious or repeated violation of marital duties *and* rendered the continuation of common life intolerable, as required by the relevant Civil Code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by not sufficiently establishing that the spouse's conduct made the continuation of shared life intolerable.
This article governed the composition of the judicial chamber that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Brigitte H., divorcée B., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Douai, au profit de Monsieur Michel B.,
défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents :
M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme H., divorcée B., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. B., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que, pour accueillir la demande du mari, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce des époux B. à leurs torts partagés, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que M. B. apportait la preuve des faits articulés contre son épouse en ce qui concerne l'adultère de celle-ci, se borne à énoncer que ces faits constituent une violation renouvelée des obligations du mariage dans le sens de l'article 242 du Code civil justifiant le prononcé du divorce ; Qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la cour d'appel ait pris en considération la seconde des conditions exigées par le texte susvisé ; en quoi elle l'a violé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;