Wife's Claim for Compensatory Allowance Denied Due to Financial Means
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe wife appealed a ruling that denied her request for compensatory allowance following a divorce granted based on shared fault, where the appellate court upheld the finding that there was no proven financial disparity in favor of the husband because the wife had the capacity to resume full-time employment and could avoid rental costs by residing in property she owned. The high court affirmed the decision, reasoning that the appellate court properly justified its ruling by relying on the parties' financial information demonstrating the wife's means to offset any alleged disparity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Wife's Claim for Compensatory Allowance Denied Due to Financial Means: The high court affirmed the decision, reasoning that the appellate court properly justified its ruling by relying on the parties' financial information demonstrating the wife's means to offset any alleged disparity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order, rejecting the appeal.
This provision dictates the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Brigitte X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre A), au profit de Monsieur Michel Y..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de
M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à Mme Y... de son désistement des deux premiers moyens du pourvoi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, énonce qu'il ne résulte pas des élément d'information produits par chacun des époux sur sa situation financière, la preuve d'une disparité au profit de M. Y... dès lors que l'épouse pouvait reprendre son emploi à plein temps et avait la possibilité de ne pas payer un loyer puisqu'elle avait la faculté de résider dans des locaux lui appartenant ;
Qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.