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88-13237 Généré par l'IA

Insurance Mutual v. Opposing Party (Lack of Notification of Hearing)

Numéro de cause 88-13237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court judgment that dismissed their opposition to a payment order requested by an insurance mutual, where the dismissal was rendered as if the individual had contested the claim ("réputé contradictoire") even though they did not appear at the final hearing. The Court of Cassation quashed the judgment, reasoning that the lower court violated the principle that no party may be judged without having been heard or summoned, because the record did not show that the appealing party had been duly notified, by any means, of the new hearing date following a previous adjournment ordered in their absence.

Regeste Legislator

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l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Insurance Mutual v. Opposing Party (Lack of Notification of Hearing): The Court of Cassation quashed the judgment, reasoning that the lower court violated the principle that no party may be judged without having been heard or summoned, because the record did not show that the appealing party had been duly notified, by any means, of the new hearing date following a previous adjournment ordered in their absence.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties citation à comparaître notification de la décision subrogation de l'assureur ordre de paiement décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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l'article 14 du nouveau Code de procédure civile
This article was violated because the lower court ruled without ensuring the appellant had been properly notified of the hearing date following a continuance.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the Court during the deliberation.
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95-17601
Appeal Against Default Judgment Based on Lack of Notice
79-11525
Insurance Fund Summons Irregularity in Appellate Proceedings
96-10231
Mutual Insurance Company v. Individual on Procedural Summons Failure
01-20092
Insurance Review Court Decision Quashed for Lack of Public Hearing
86-94878
Insurance Union v. Nullification of Witness Hearing Record

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 14 du nouveau Code de procédure civile

This article was violated because the lower court ruled without ensuring the appellant had been properly notified of the hearing date following a continuance.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the Court during the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel X..., demeurant ... (16ème) (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1987 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de la MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), Chaban de Chauray (Deux-Sèvres) Niort,

défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la MAAF ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort, que M. X... ayant fait opposition à une injonction de payer délivrée à la requête de la Mutuelle Assurance Artisanale de France (MAAF), les parties furent convoquées à l'audience du 27 mai 1986 par lettres recommandées avec accusé de réception ; qu'à la suite de plusieurs renvois, dont un ordonné par un jugement du 10 février 1987, hors la présence de M. X..., les débats ont eu lieu à l'audience du 24 mars 1987, date à laquelle seule la MAAF a comparu ; que le tribunal a débouté M. X... de son opposition par jugement réputé contradictoire ; qu'en statuant ainsi, sans qu'il résultât d'aucune mention du jugement que M. X... eût été avisé, soit verbalement, soit par lettre simple de la date du renvoi, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne ;